Demande de dérogation espèces protégées -Extension du site MEDREPAIR au Havre
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour l’extension du site MEDREPAIR au Havre.
Période de consultation : du 28 juillet au 11 août 2025
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour l’extension d u site MEDREPAIR au Havre (76) .
Présentation des demandes :
La société MEDREPAIR est spécialisée dans la réparation et l’entretien de conteneurs pour le groupe MSC. L’extension de stockage porte sur une surface de 1,6 ha avec essentiellement des enjeux avifaune. Une mesure compensatoire de boisement est proposée sur le plateau de Gonfreville l’Orcher.
Le document à consulter est :
Le dossier a fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.
La consultation du public :
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 28 juillet au 11 août 2025 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
[https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=479738&lang=fr]
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 11 août 2025 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable [ici→
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.