Demande de dérogation espèces protégées - Aménagement de la ZAC de Colombelles

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour les travaux d’aménagement de la ZAC du Campus à Colombelles (14).

Présentation des demandes :

La société Normandie Aménagement, en tant qu’aménageur, a été désignée concessionnaire de la ZAC du CAMPUS TECHNOLOGIQUE par la communauté urbaine de Caen La Mer.
Cette ZAC est la poursuite de la mutation de la friche sidérurgique engagée depuis 1997, date à laquelle Normandie Aménagement a été créée et où le site a été récupéré auprès du groupe sidérurgique mondial ArcelorMittal.
La demande porte sur une espèce végétale protégée (Polypogon de Montepllier) ainsi que sur l’avifaune, les reptiles, les amphibiens et les mammifères protégés.

Les documents à consulter sont  :

Le dossier a fait l’objet d’un avis favorable sous conditions du CSRPN.

Cet avis a fait l’objet de la réponse suivante :

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 8 au 22 avril inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 8 au 22 avril inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  :
https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=565947&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 22 avril à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.