Demande de dérogation à la protection stricte des espèces - ALTAREA - "les pépinières"
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour le projet de requalification urbaine du quartier "les pépinières" à Rouen.
Période de consultation : du 30 juin au 14 juillet 2023
Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de requalification urbaine du quartier "les pépinières" à Rouen.
Présentation de la demande :
Le groupe d’immeubles dit « Les Pépinières », propriété de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H) Rouen Habitat était constitué à l’origine de 10 immeubles dits « Verre et Acier » regroupant 700 logements. Après la démolition de trois premiers immeubles pour des raisons de sécurité, l’ensemble ne compte aujourd’hui plus que 7 tours. Ces immeubles sont aujourd’hui vides d’occupants à la suite de la procédure de relogement engagée en 2014 et achevée en 2018.
Au regard de la dégradation importante des immeubles, des coûts élevés en termes d’entretien et surtout des questions de sécurité liées aux risques incendie, le conseil d’administration de Rouen Habitat a décidé de se séparer de cette propriété foncière afin qu’une démolition de l’ensemble des bâtiments soit réalisée dans le cadre d’une opération globale de renouvellement urbain du quartier confiée à la société Altarea.
Le projet d’ensemble consiste à aménager un quartier à majorité résidentiel, 100 % piéton et cyclable, organisé autour d’un vaste parc de près d’un hectare, qui sera rétrocédé aux collectivités (Ville et Métropole) suite à leur aménagement par COGEDIM-VIRGIL.
Autour de ces espaces publics, les futurs bâtiments des opérations de COGEDIM, VIRGIL et ROUEN HABITAT accueilleront une programmation résidentielle mixte d’environ 775 logements et 1 500 m² de commerces et services en rez-de-chaussée. Pour rappel, l’emprise du projet accueillait auparavant environ 700 logements et un bâtiment de bureau. Globalement, le projet reconstitue l’ancienne offre de logements existant sur le site en y apportant une plus grande mixité.
600 logements en accession viendront compléter l’offre de 175 logements sociaux des opérations de ROUEN HABITAT. En effet, en bordure immédiate du foncier mis en vente, le bailleur ROUEN HABITAT conserve une partie des emprises foncières résultant de la déconstruction du bâtiment J des Pépinières et de l’ancien immeuble de bureaux SANTORIN en vue d’y réaliser deux immeubles de logements sociaux.
La demande de dérogation porte :
• sur la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats des espèces suivantes : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Hérisson d’Europe, Rougequeue noir, Faucon crécerelle, Moineau domestique ;
• sur la perturbation d’individus des espèces suivantes : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Hérisson d’Europe, Rougequeue noir, Faucon crécerelle, Moineau domestique, Pinson des arbres, Mésanges huppée, bleue et charbonnière ;
• sur la destruction d’individus potentielle d’individus des espèces suivantes : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl, Hérisson d’Europe, Rougequeue noir ;
• sur la capture et le déplacement d’individus des espèces suivantes : Pipistrelle commune et Pipistrelle de Kuhl.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :
Consulté, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a rendu l’avis favorable suivant :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 30 juin au 14 juillet 2023 inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 30 juin au 14 juillet 2023 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/758134?lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 14 juillet 2023 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.