Communication autour de la directive nitrate en Région

Documents cartographiques

Le lien ci-dessous permet d’avoir accès à la carte dynamique du 7e programme d’actions régional (PAR) nitrate en Normandie et au téléchargement des données cartographiques suivantes  :

• zones vulnérables,
• territorialisation des petites régions agricoles "Est" et "Ouest",
• périmètres des ZAR,
• zones humides du secteur des petites régions agricoles "Est",
• captages ZAR et captages non ZAR sous surveillance,
• zonages des capacités minimales de stockage des effluents, …)

Webinaire présentation PAR 7

Un webinaire a été organisé par la DRAAF et la DREAL, le 24 juillet à destinations des conseillers agricoles autour de la parution du 7ème PAR

Plaquette de communication

La mise à jour de la plaquette de communication du programme d’action nitrate normand est téléchargeable sur le lien suivant :

Ce document constitue un résumé des principales règles qui s’appliquent dans les zones vulnérables de Normandie au titre du 7ème programme d’action. Il ne se substitue pas aux textes réglementaires.

Foire aux questions (FAQ)

Cette rubrique recense les différentes questions soulevées lors du webinaire organisé par la DRAAF et la DREAL, le 24 juillet 2025 à destination des conseillers agricoles et propose des éléments de réponse. Elle a vocation à s’enrichir au fur et à mesures de vos interrogations.

Communication

• Quand la publication de la plaquette directive nitrate Normandie est-elle prévue ? 

  La plaquette est mise en ligne sur le site internet de la DREAL et accessible ici

• Y a-t-il une version consolidée des textes nationaux ?

  Oui la version consolidée des textes nationaux est accessible au lien suivant : Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole - Légifrance

• Les cartes seront-elles disponibles sur des formats qui nous permettent d’en disposer dans nos outils de traçabilité ?

  Oui, les formats SIG (shape) sont accessibles sur le site internet de la DREAL via la plate-forme interactive Geo-ide au lien suivant  : Carto2 - 7e programme d’actions régional (PAR) nitrates en Normandie

• Y a t-il une communication qui sera faite par les DDT(M) aux agriculteurs dans chaque département (ex. dans les ZAR) ? Et si oui, pourra—t-on être informé du contenu de l’information donné aux agriculteurs dans ces départements ?

  Chaque DDT(M) organise sa communication à son niveau. Les agriculteurs ont besoin d’être bien informés, par tous les canaux disponibles et possibles. Les Chambres d’Agricultures (régional comme départementales) et l’ensemble des professionnels agricoles ont un rôle important à jouer à ce niveau.
  Le webinaire organisé le 24 juillet par la DRAAF et la DREAL a été organisé dans cet objectif également, il est enregistré et disponible sur le site internet de la DREAL ici

• Existe-t-il un document de synthèse listant les évolutions entre le PAR 6 et le PAR 7 ?

  Ce document existe sous la forme d’un diaporama présenté lors du webinaire DRAAF-DREAL organisé le 24 juillet 2025. Il présente en premier lieu les évolutions introduites par le PAN 7 puis les évolutions du PAR 7.

  Diaporama du webinaire du 24 juillet 2025 pdf - 3.2 Mio

Zones vulnérables

• Vous dites que les zones vulnérables en Normandie vont évoluer en 2025 ? quelle date ? quel périmètre ?

  Le chantier de révision quadriennal des zones vulnérables est en cours suite à la 8ème campagne de surveillance des eaux de 2022-2023 menée à l’échelle des bassins hydrologiques de Seine-Normandie et de Loire-Bretagne. La circulaire du 16 juin 2025 relative à la désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole publiée le 1er juillet 2025 précise que « la révision des ZV est initiée pour une signature des arrêtés au plus tard le 31 mars 2026 », pour une entrée en vigueur du PAN et du PAR « des zones nouvellement désignées à partir du 1er septembre 2026 ». 
  Une rubrique est mise à jour régulièrement sur l’accès aux données de la 8ème campagne de surveillance Révision des zones vulnérables suite à la 8ème campagne de surveillance

Calendrier d’épandage

• Pouvez-vous établir un calendrier d’épandage sous forme de tableau calendaire pour illustrer le texte ?

  Le calendrier des périodes d’interdiction d’épandage sous forme de tableau calendaire est proposé dans la plaquette de communication.

  Les mesures du programme d'actions nitrate applicables dans les zones vulnérables de Normandie pdf - 2.6 Mio

• Pour le PAR6, des petits calendriers cartonnés format « carte postale » pour les périodes d’interdiction d’épandage et les obligations de couvertures des sols avaient été élaborés et diffusés. Ce type de support est-il prévu pour le PAR7 ?

  La ré-édition de telles fiches pour le PAR 7 n’est pas envisagée dans l’immédiat.

• Pour des épandages sur luzerne avec dérogation, faut-il attendre le résultat d’analyse du reliquat avant épandage ?

  Oui, il faut attendre le résultat de l’analyse de reliquat avant épandage. La valeur du reliquat permet de vérifier que la teneur en azote du sol reste faible en période de recharge des eaux souterraines et de conforter l’innocuité de l’épandage (de fertilisants issus de traitement et transformation des matières premières …). Ces épandages sont réalisés dans le cadre d’un plan d’épandage soumis à autorisation et à l’étude d’impact ou d’incidence d’une telle pratique. Le délai pour les prélèvements de reliquats avant épandage se situe dans les 15 jours après la date de la dernière récolte. Le délai pour informer l’administration des reliquats d’azote post récolte - entrée drainage - est fixé avant la fin de l’année en cas d’épandage en période d’interdiction.

Equilibre de la fertilisation azotée

• Y-a-t-il des évolutions pour le calcul des doses avec la méthode du bilan sur les cultures dérobées récoltées après le 10 mai ?

  Le calcul des doses « en général » sont précisées dans l’arrêté référentiel régional de fertilisation dit arrêté « GREN ».

  Le PAN 7 a modifié :
  - le terme « cultures dérobées » par « couverts d’intercultures exportés (CIE) »,
  - les doses plafonds sur les CIE à ne pas dépasser en azote potentiellement libéré jusqu’en sortie d’hiver (APLSH) selon le type d’effluents, le type d’interculture court ou long.
  Ainsi, la date du 10 mai est bien reprise dans l’arrêté « GREN » pour le cas des CIE s’agissant du calcul de la dose avec la méthode du bilan en kg N efficace /ha, de CIE sans légumineuses, récoltées au printemps, et du respect de la dose plafond en kg APLSH / ha à ne pas dépasser.

Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

• Dans l’arrêté PAR 7, que signifie la phrase en cas de faux-semis « il peut être aménagé une couverture des sols en intercultures longues si la pratique du faux-semis est finalisée le 1er octobre pour la petite région agricole Est » ?, je ne comprends pas bien ce que signifie : « aménagé une couverture des sols ».

  Cette expression utilisée dans le PAN7 a été reprise dans la rédaction du PAR7. Il ne s’agit pas d’une dérogation à l’implantation d’un couvert végétal d’interculture lorsqu’il y a pratique du faux-semis.

• Si je pratique du faux semis sur ma parcelle en petite région agricole « Est » et que je finalise le 18 octobre. Est-ce que je suis bien dans un cas d’une « d’adaptation régionale » de couvert végétal interculture, sachant que j’ai dépassé la date limite d’implantation du 15 octobre ?

  Oui, la couverture des sols pendant l’interculture longue n’est pas obligatoire sur les ilôts culturaux sur lesquels la date de récolte de la culture principale est postérieure au 1er octobre.

  Exemples :

  

• Il n’existe plus de dérogation « d’implantation du couvert d’interculture » avant l’implantation des cultures de printemps comme le lin par exemple ?

  En effet, dans le PAR 6, sur les îlots culturaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne sur lesquels la technique du faux-semis était mise en œuvre, la couverture des sols en interculture n’était pas obligatoire préalablement à l’implantation d’une culture de lin. Cette dérogation n’existe plus dans le PAR7.

• L’arrêté référentiel régional de fertilisation dit arrêté « GREN » va t-il préciser ce que signifie « aménagement des couverts si faux semis finalisé après le 1er/10 ou le 15/10 » ?

  Non, l’arrêté « GREN » ne va pas préciser le terme « aménagement des couverts si faux semis, … », c’est une formulation reprise du PAN 7.

• Pour les couverts en interculture longue : 2 espèces au choix ou dans une liste ?

  Il n’y a pas de liste d’espèces, identifiées dans le PAR 7, donc deux espèces au choix.
  L’objectif de cette mesure est bien de choisir des espèces complémentaires pouvant capter l’azote du sol en fonction des conditions hydriques et thermiques de germination du couvert. Le graphique ci-dessous propose des exemples de couverts adaptés aux conditions de semis.

  

• Comment sera vérifié sur le terrain les couverts intercultures longues, interdits en légumineuses pures à hauteur de 20% max de la totalité des couverts (repousses céréales + legumineuses pures) ?

  S’il est constaté que les surfaces de couverts d’intercultures longues (repousses céréale + légumineuses pures) dépassent 20 % de la SAU de l’ensemble des surfaces en interculture longue à l’échelle de toute l’exploitation, alors il s’agit d’une non conformité vis-à-vis du point de contrôle n°7 du domaine de contrôle ERMG « Environnement - Fiche II - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables ».
  La vérification du taux de 20 % se fait généralement sur la base des informations retranscrites par l’agriculteur dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

• Il n’y a pas de couverts d’intercultures obligatoires en intercultures courtes sauf de laisser des repousses colza ?

  Oui, le PAN 7 précise que « la couverture des sols est obligatoire sur toutes les zones vulnérables dans les intercultures courtes entre une culture de colza et une culture semée à l’automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois ».

  En ZAR des petites régions agricoles "Est", le PAR 7 renforce le PAN 7 par « la couverture des sols entre une culture de colza et un blé semé à l’automne (interculture courte) est prolongée » au minimum 6 semaines « dans le cas où le colza récolté avant le 1er août n’a pas atteint le rendement prévisionnel inscrit dans le PPF et que la dose d’azote totale apportée n’a pas été revue à la baisse » (écart entre rendement prévisionnel et rendement réalisé supérieur à 10 quintaux).

• Quels justificatifs pour les sols à forte teneur en argile > 31% ?, comment les agriculteurs savent-ils s’ils sont concernés ? Y-a t’il des justificatifs à avoir en cas de contrôle ?

  Pour objectiver les sols à forte teneur en argile, l’agriculteur effectue une analyse de sol. Il s’agit d’un sol dont l’argile (particules dont le diamètre apparent est inférieur à 2µm) représente au moins 31 % de la terre fine après décarbonatation.

  L’agriculteur a connaissance de la qualité des sols qu’il travaille. Lorsqu’il est concerné par des sols très argileux, la productivité et la santé des cultures sont affectées, la structure compacte du sol peut asphyxier les plantes, le drainage limité peut entraîner de l’hydromorphie, la perméabilité limitée rend difficile l’aération et l’oxygénation des sols et des cultures, …. L’agriculteur tient à disposition lors du contrôle le résultat de l’analyse de la teneur en argile du sol. Les caractéristiques granulométriques du sol n’évoluant pas rapidement naturellement, une analyse tous les ans n’est pas nécessaire.

Prairies permanentes

• Qu’en est-il de la bande des 35m en zone de petite région agricole « Est » ? Ce zonage n’existe plus ? Est-ce la carte des zones humides qui s’applique ?

  Oui, la carte des zones humides élaborée par la DREAL en 2024 qui s’applique sur tout le territoire des petites régions agricole « Est », comme « enveloppe » où les prairies permanentes doivent être maintenues.

• J’ai une question sur le zonage réglementaire des prairies permanentes à maintenir au titre du PAR 6 pour la Seine-Maritime. La couche de référence est celle des zones humides. Mais quelles prairies sont au final à maintenir ? les prairies en place à compter du 1er septembre 2025 ?

  Du 1er janvier 2025 au 1er septembre 2025, ce sont les prairies permanentes cartographiées du PAR 6 qui sont à maintenir.
  A partir du 1er septembre 2025,→ ce sont les prairies permanentes issues du croisement entre la cartographie des Zones humides DREAL [2024] qui ne bougera pas durant la durée du PAR 7 et les prairies permanentes du dernier RPG.

Reliquats

• A quelle date les ministères vont-ils mettre en ligne le service de déclaration des cas de l’annexe 4 de l’arrêté PAR7 ?

  La plate-forme « démarche-simplifiée » élaborée au niveau ministériel concerne les obligations de déclarations de reliquats du PAN 7. Un travail régional complémentaire est en cours afin d’articuler les outils et permettre à l’agriculteur d’accéder à un outil pour faire les déclarations liées au PAR 7 (dérogations prairies, …). L’Annexe 4 du PAR 7 en format papier est à utiliser dans un premier temps.

• Il n’y aura pas possibilité de réaliser un Reliquat Entrée Hiver (REH) pour déroger aux couverts d’intercultures courtes comme dans d’autres régions ?

  En région Normandie, il n’y a pas d’obligation de couverture des sols en intercultures courtes excepté entre une culture de colza et une culture semée à l’automne (repousses de colza). Chaque région à travers le PAR renforce le PAN et met en place son dispositif de suivi.

• Pouvez-vous préciser les délais de transmission des reliquats avant les épandages ? et quels seront les retours vers les agriculteurs ?

  Les dates à respecter pour les prélèvements de reliquats ainsi que les dates d’information de l’administration de la valeur des reliquats sont précisées dans le PAR 7 selon les cas de figures  :

  • en cas d’épandage en périodes d’interdiction, …
  • en cas d’épandage sur luzerne, …
  • en cas d’adaptations régionales pour lesquelles la couverture des sols n’est pas assurée.

• Lorsqu’une analyse de reliquats azotés est requise, quelle est la finalité de cette analyse ?

  La finalité de cette analyse est d’évaluer le stock d’azote (nitrates) dans les sols, à faible profondeur, en absence d’un couvert et pouvant migrer vers les eaux souterraines en période de drainage intense lorsque les sols sont saturés.

• Est-ce que le résultat de cette mesure conditionne l’autorisation de ne pas implanter de couvert ?

  Non, les résultats de cette analyse ne conditionnent pas l’obligation ou non d’implanter un couvert.

• Le reliquat doit-il être intégré dans le Plan Prévisionnel de Fumure (PPF) de la culture suivante et si oui de quelle façon ?

  L’arrêté établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Normandie dit "Arrêté GREN" précise les postes nécessaires ou pouvant utilement être exploités pour l’établissement du PPF.
  Sont utilisés dans l’équation (Annexe 2), les postes suivants concernant des valeurs de reliquats : Rf : Stock N minéral restant dans le sol (Rf) à la fermeture du bilan et Ri : Stock N minéral dans le sol à l’ouverture du bilan. Dans le cas où les reliquats azotés sont réalisés suite à adaptation régionale sur les couverts, les dates de prélèvement sont fixées à 15 jours après la récolte ou avant le 1er novembre dans le PAR 7, ces résultats ne seront donc pas exploitables à l’ouverture du bilan, ni pour l’établissement du PPF.

ZAR

• Y-a-t-il un pourcentage de repousses maximum pour les couverts d’intercultures courtes en ZAR ?

  Non, il n’y a pas de pourcentage de repousses fixé en intercultures courtes en ZAR. Une limite est fixée par le PAN 7 à une limite de 20 % de repousses de céréales denses et homogènes spatialement sur l’ensemble des surfaces en intercultures longues à l’échelle de l’exploitation. Le PAR 7 a renforcé la mesure en interdisant le recours de repousses de céréales en interculture longue en ZAR.