Société hydroélectrique de la Courbe
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 9 aout 2021, la société hydro-électrique de la Courbe exploitant le barrage sur l’Orne au lieu dit « La Courbe » implantée sur la commune de Cossesseville a été mise en demeure par l’article 1er de cet arrêté de lever le manquement formalisé dans le PV de constat établi par l’administration et à ce titre de réaliser sous 1 mois la transmission au préfet d’une programmation (échéancier) de la levée des manquements constatés au regard du décret du 30 octobre 1963,relatif à l’ouvrage hydro-électrique qu’elle exploite au lieu dit “La Courbe”. Cet échéancier ne doit pas excéder un délai de 12 mois.
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er de l’arrété précité ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris par l’administration à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions de l’article L311-14 du code de l’énergie (retrait du contrat d’achat d’électricité).
- mettant en demeure la société Hydro-électrique de la Courbe de se conformer aux prescriptions édictées en matière de production d’électricité pour son ouvrage hydro-électrique sur la commune de Cossesseville