RTE - liaison trans-manche FAB – dérogation espèces protégées
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement
destruction de spécimens d’espèces animales protégées ; destruction, altération ou dégradation de leurs sites.
RTE – liaison électrique terrestre FAB entre Siouville-Hague et l’Etang-Bertrand (50)
Période de consultation : consultation close
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.
Présentation du projet :
Réseau de Transport Électrique, RTE, associé à la société FAB-Link, porte le projet de raccordement électrique sous-marin et souterrain en courant continu entre la France et la Grande-Bretagne en passant par l’île d’Aurigny. Le projet a pour nom « FAB » (pour France – Aurigny – Grande-Bretagne).
Cette interconnexion, reconnue le 14 octobre 2013 par l’Union européenne comme projet d’intérêt commun, doit parcourir près de 220 km entre le poste électrique de MENUEL dans le Cotentin et celui d’Exeter dans le comté de Devon au sud de l’Angleterre. La propriété de RTE s’arrêtera à la limite entre les eaux territoriales françaises et anglo-normandes.
L’aménagement projeté, sur une cinquantaine de kilomètres en territoire national, présente quatre composantes :
- une liaison sous-marine de 25 km entre l’île d’Aurigny et le littoral de la commune de Siouville-Hague,
- une jonction d’atterrage permettant de relier la liaison sous-marine et la liaison souterraine,
- une liaison souterraine de 26 km jusque l’Etang-Bertrand,
- une station de conversion au lieu-dit Menuel à l’Etang-Bertrand pour transformer le courant continu en courant alternatif et se raccorder ainsi au réseau de transport d’électricité.
Après établissement de l’état initial de l’environnement, la séquence ERC a été appliquée au projet et a abouti à :
1/ section sous-marine :
La liaison sous-marine sera en forage dirigé, en évitant toute destruction de milieu naturel sur tout le linéaire et en évitant les zones de laminaires connues.
Les travaux sous-marins seront faits en augmentation sonore progressive ou en émission de sons avant le dépôt d’enrochement, pour inciter les espèces marines à s’écarter du chantier.
Ainsi, en l’absence d’impact résiduel sur les espèces protégées marines, aucune dérogation à leur protection n’est nécessaire pour la liaison marine,
2/ atterrage :
Le site du Platé à Siouville-Hague a été retenu pour l’atterrage de la ligne, le site de Clairefontaine présentant des contraintes environnementales plus importantes,
La solution technique retenue pour l’atterrage est le passage en forage dirigé sous les rochers et la plage avec liaison souterraine directe à la route départementale D4 en passant sous la chaussée, supprimant ainsi tout impact sur la plage,
Ainsi, en l’absence d’impact résiduel sur les espèces protégées, aucune dérogation à leur protection n’est nécessaire pour les travaux d’atterrage.
3/ liaison terrestre :
Le tronçon vers Menuel a été retenu ; les autres tronçons (Tollevast et Flamanville) étant des solutions jugées satisfaisantes ni sur le plan technique, ni sur le plan environnemental, sans être pour autant être moins onéreuses que le raccordement au poste de Menuel,
Pour la liaison souterraine, les mesures d’évitement consistent à retenir un tracé empruntant la quasi-totalité du linéaire des axes routiers, à éviter les secteurs naturels protégés pour respecter l’environnement et à éviter les sites de reproduction des amphibiens.
Ainsi, sur l’ensemble de la liaison souterraine, seul 1 km de câbles sera posé en milieu naturel : dans 7 parcelles agricoles.
En complément, il sera effectué le balisage des zones sensibles et le calendrier de travaux sera adapté aux périodes de moindre impact, La coupe d’arbres sera faite entre septembre et février et ne concernera que 40 m de haies composées d’arbres de petite taille, les gros arbres étant évités, Les câbles ne seront pas implantés sous les fossés à Salamandre tachetée.
Les travaux de la liaison souterraine n’auront pas d’impact résiduel notable pouvant justifier une dérogation. Toutefois, il sera proposé des mesures d’accompagnement pour les haies détruites.
4/ poste de livraison :
Pour l’intégration paysagère, il a été fait le choix de construire la station de conversion en continuité du poste électrique de Menuel.
Les travaux pour la station nécessiteront des emprises terrestres plus importantes avec une disparition d’éléments de la matrice paysagère impactant potentiellement les espèces présentes.
La demande de dérogation porte donc sur les travaux d’aménagement de la station de conversion sur la commune de l’Etang-Bertrand (Manche) pour :
- la capture de spécimens de Crapaud épineux (Bufo bufo spinosus), dans le cas où des spécimens seraient présents dans l’emprise du chantier ;
- la destruction de 640 m de haies situées à l’intérieur du périmètre, habitats potentiellement favorables aux chiroptères : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Murin de Natterrer (Myotis nattereri), Murin à moustaches (Myotis mystacinus), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus).
Aucune mare ni milieu particulier au Crapaud épineux ne sera détruit. Cependant, la présence du Crapaud épineux sur le site est à l’origine de la mesure de réduction visant à déplacer les individus vus sur la zone de chantier vers une zone humide proche.
En réduction des impacts liés à la suppression des 40 mètres de haies pour la liaison terrestre et en compensation de la suppression des 640 m de haies dans l’enceinte de la station à l’emplacement de la future station de conversion, RTE plantera 1 037 mètres de haies, regarnira 260 m de haies, plantera 27 pommiers et replantera 340 m de haies.
En compensation des prairies détruites ; 0.31 ha de zone humide sera réhabilité.
En mesure d’accompagnement pour le Crapaud épineux, une mare sera créée dans l’enceinte de la station de conversion. Des nichoirs seront également installés.
Si la consultation du public porte sur la demande de dérogation, pour une meilleure compréhension du dossier, l’étude d’impact, pour la partie terrestre, est disponible ici :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 25 mai 2019 au 8 juin 2019 inclus.
Les documents sur lesquels la consultation du public porte sont :
Les avis :
Conformément à la procédure d’instruction d’une telle demande de dérogation, l’avis du Conseil national pour la protection de la nature (CNPN) a été demandé
l’avis du CNPN :
Suite à cet avis, RTE a fait un mémoire en réponse
La consultation du public :
Le public est maintenant invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour cet aménagement.
La consultation est ouverte du 25 mai 2019 inclus au 8 juin 2019 minuit, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :
⚠️ <html>http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/974671?lang=fr</html>
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 8 juin 2019 minuit, le cachet de la poste fera foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ici (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée) :
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever ;
à l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur cette consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en précisant l’objet de cette consultation.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.