Recherche des détenteurs de titres de propriétés de l’ouvrage hydraulique du seuil de l’ancien moulin Troussel sur les communes d’Heuland et de Cressevueille (Calvados)

Le 2° du I du L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste de cours d’eau sur lesquels tout ouvrage hydraulique doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.

L’Ancre étant mentionnée dans la liste des cours d’eau arrêtée le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Dives souhaite mener des travaux sur un ouvrage pour permettre la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs.

Après consultation du directeur départemental des services fiscaux, les détenteurs de titres de propriétés de l’ouvrage concerné n’a pu être identifié.

La présente consultation est prévue par l’article R.214-27 du code de l’environnement dans l’objectif de retrouver les détenteurs de titres de propriétés de l’ouvrage concerné : seuil de l’ancien moulin du Troussel.

La période de consultation dure 4 mois : du 01 août 2022 au 01 décembre 2022.

Cette publication est uniquement dédiée à la recherche d’éventuels détenteurs de titres de propriétés des ouvrages concernés.

Projet de remise en état de l’Ancre au droit du seuil de l’ancien moulin Troussel (14)

Le dossier est consultable  :

• en mairie d’Heuland : Hôtel de Ville – 14 430 Heuland
• en mairie de Cresseveuille : Mairie – 1747 route de la Mairie – 14430 Cresseveuille

Le dossier est disponible  :

• sur le site internet de la Préfecture du Calvados
• sur le site de la DRIEAT