Recherche de détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage hydraulique « le Gué Aval de Maisoncelles sur Ajon » sur la commune de Maisoncelles-sur-Ajon (Calvados)
Le 2° du I du L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste de cours d’eau sur lesquels tout ouvrage hydraulique doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L’Ajon étant mentionnée dans la liste des cours d’eau arrêtée le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, la Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom (CCPBI) souhaite mener des travaux sur un ouvrage pour permettre la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs.
Après consultation du directeur départemental des services fiscaux, le détenteur de titre de propriété de l’ouvrage ou de droits réels concerné n’a pu être identifié.
La présente consultation est prévue par l’article R.214-27 1 du code de l’environnement dans l’objectif de retrouver le détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage concerné : le Gué de Maisoncelles-sur-Ajon.
La période de consultation dure 4 mois : du 3 avril 2023 au 3 août 2023.
Cette publication est uniquement dédiée à la recherche d’un éventuel détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage concerné.
Dossier consultable et téléchargeable :
Le dossier est consultable :
→ en mairie de Maisoncelles-sur-Ajon (le lundi 16h00-18h00)
Le dossier est disponible :
Sur le site internet de la Préfecture du Calvados :
> Actions de l’état
> Environnement,risques naturels et technologiques
> Eaux et milieux aquatiques
> Police de l’eau et des milieux aquatiques
> Enquêtes publiques et consultation du public
Sur le site internet de la DREAL Normandie
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/
> Publications
> Avis,consultation,concertation publique
> Consultation du public
> Les consultations en cours
Sur le site de la DRIEAT
https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
> Publications et données
> Avis et consultations du public
> Les consultations en cours
Vos informations et documents sont à adresser par courrier ou par mail avant le 3 août 2023 à :
DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10 Bd du Général Vanier
CS 75224
Cedex 4
14 052 CAEN
1. L’article R214.27 du code de l’environnement prévoit :
Lorsqu’il y a lieu d’intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l’autorisation ou dans le cadre d’un projet de restauration de cours d’eau ou de continuité écologique, et qu’après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s’il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l’autorisation, le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n’ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d’intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l’échelle de l’ouvrage et du cours d’eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d’intervention.
Un avis indiquant l’existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l’écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation concernant l’ouvrage ou l’installation ou aux titulaires de droits sur l’ouvrage ou l’installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet.