Qui fait quoi ?
Les intercommunalités à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) disposent aujourd’hui entièrement de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Les missions conduites dans le cadre de la GEMAPI sont précisées par les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence. Ainsi, il leur appartient de fixer, généralement sous la forme d’une délibération, les missions qu’ils comptent mener en propre et celles dont ils confieront l’exercice à un syndicat mixte et, si cela prend une telle forme, la stratégie qu’ils souhaitent mettre en œuvre.
Le transfert ou la délégation de compétence GEMAPI
Afin d’assurer la mise en œuvre de ces missions à des échelles cohérentes d’un point de vue hydraulique, et sans se limiter aux frontières administratives, les intercommunalités à fiscalité propre peuvent transférer ou déléguer tout ou partie de leur compétence GEMAPI à une ou plusieurs structures spécialisées :
- un syndicat mixte exerçant ses compétences à l’échelle d’un bassin versant ;
- un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), syndicats mixtes de maîtrise d’ouvrage exerçant l’ensemble des missions GEMAPI (éventuellement augmenté de compétences optionnelles) à une échelle correspondant à une unité hydrographique, d’un seul tenant et sans enclave ;
- un établissement public territorial de bassin (EPTB), syndicat mixte ayant pour vocation en particulier d’assurer la coordination des actions GEMAPI sur une échelle territoriale large correspondant à un grand bassin versant et l’animation territoriale dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin versant de cours d’eau. Contrairement à un EPAGE, un EPTB peut exercer ses compétences sur la totalité d’un bassin sans que la totalité des collectivités adhèrent à cet EPTB.
Du fait de ces possibilités de délégation et de transfert de la compétence GEMAPI, on parle généralement des « autorités locales compétentes en matière de GEMAPI » pour couvrir tous les cas de figure.
Les pouvoirs du Maire
L’exercice de la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les pouvoirs de police du maire. Il reste ,en effet, responsable des missions de police générale définies à l’article L. 2212-2 du code généale des collectivités territoriales (CGCT) (comprenant la prévention des inondations) et des polices spéciales (en particulier la police de la conservation des cours d’eau non domaniaux, sous l’autorité du préfet). Il est compétent en matière d’urbanisme.
À ce titre, il doit :
- informer préventivement les administrés ;
- prendre en compte les risques dans les documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations d’urbanisme ;
- assurer la mission de surveillance et d’alerte ;
- intervenir en cas de carence des propriétaires pour assurer le libre écoulement des eaux ;
- organiser les secours en cas d’inondation.
Le rôle de l’État
La Direction régioanle de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) assure la prévision et l’alerte des crues et contrôle l’application de la réglementation applicable en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques. La direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) élabore des cartes de zones inondables (ainsi que la DREAL), élabore les plans de prévention des risques, exerce la police de l’eau et enfin soutient, en situation de crise, les communes dont les moyens sont insuffisants.