Définition des travaux de réduction de la vulnérabilité obligatoires en zone exposée à un risque naturel : État (plus précisément la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)), au travers de l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN). Des travaux peuvent également y être recommandés, sans obligation. Les collectivités locales, au travers d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI), peuvent accompagner ces démarches.
Mise en œuvre des travaux obligatoires de réduction de la vulnérabilité (dans un délai au plus de 5 ans suivant l’approbation du PPRN) : personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitants ou gestionnaires de réseaux et d’infrastructures.
Réalisation d’études de diagnostic de la vulnérabilité des biens dans le cadre de la mise en œuvre d’un PAPI : collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.
Réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité de biens dans le cadre de la mise en œuvre d’un PAPI : personnes physiques ou morales propriétaires, exploitants ou gestionnaires de réseaux et d’infrastructures
Instruction des demandes de subvention déposées au titre du FPRNM : Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)).