Qu’est-ce que le CSRPN ?

Dans le domaine de la biodiversité, le CSRPN constitue l’instance de gouvernance scientifique tandis que le Comité Régional de la Biodiversité (CRB) est l’instance de gouvernance sociétale.

L’article L.411-1-A du code de l’environnement, modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, institue dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés (intuitu personæ) pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.

Les missions du CSRPN

Placé auprès du préfet de Région et du président du Conseil régional, l’expertise, l’analyse et l’avis du CSRPN sont prévus réglementairement concernant :

• le classement en Réserve naturelle nationale (RNN) ou régionale (RNR), les plans de gestion et les travaux en Réserve naturelle nationale et régionale,
• la valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour (ZNIEFF et autres inventaires des Habitats),
• l’instruction de dérogations portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées (arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4e de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées),
• depuis le 1er janvier 2020, au titre du décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019, les projets nécessitant une autorisation environnementale pour lesquels elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l’article L. 411-2,
• les opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Afin d’assister les gestionnaires de réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l’article R. 332-15, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de réserve.

Le CSRPN peut également être saisi pour avis soit par le préfet de Région, soit par le président du Conseil régional, soit par ses membres (auto-saisine) sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur  :

• les propositions de listes régionales d’espèces protégées de flore et de faune,
• les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l’article R. 414-8 du Code de l’environnement,
• les arrêtés de protection de biotopes, d’habitats naturels ou de sites d’intérêt géologique,
• les mesures compensatoires prévues dans le cadre de projets,
• toute question relative au réseau Natura 2000,
• toute question relative à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques (SRADDET)…