Précisions pour les demandes de subvention des collectivités territoriales

Les travaux de réparation ou d’entretien courant ne sont pas finançables par le FPRNM. De même, une opération dont l’exécution a déjà commencé ne peut pas être financée.

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et aux réseaux ne sont pas éligibles à subvention au titre du FPRNM (art. D.561-12-6 du code de l’environnement). Ce fonds a, en effet, pour vocation première d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens assurés.

L’érosion du trait de côte et le recul du trait de côte qui en découle, ainsi que le retrait-gonflement des argiles sont des phénomènes qui ne menacent pas gravement des vies humaines, en cela qu’ils sont progressifs. Ils répondent donc à des politiques de prévention particulières et ne sont pas éligibles au FPRNM.

Le taux de subvention s’applique à la dépense subventionnable qui correspond au coût réel (HT si récupération de la TVA, TTC sinon) des dépenses éligibles effectivement engagées par la collectivité territoriale ou son groupement, bénéficiaire de la subvention.

La collectivité doit apporter une participation minimale à hauteur de 20 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable (art. L.1111-10 du code général des collectivités territoriales), à l’exception des acquisitions amiables et expropriation de biens exposés et des relogements afférents.