Politique de sécurisation des passages à niveau

| CEREMA - M. Mongenet CC-BY-SA

Un plan d’action national en 10 mesures, mis en œuvre en Normandie

La sécurité ferroviaire et, en particulier, la sécurité aux passages à niveau nécessitent une vigilance et une mobilisation permanente de tous les acteurs.

A ce titre, Elisabeth BORNE, Ministre chargée des Transports, a mis en place le 3 mai 2019 un plan d’action qui propose une nouvelle approche déclinée en quatre axes et 10 mesures  :
1. Renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque ;
2. Accentuer la prévention et la sanction ;
3. Amplifier la sécurisation des passages à niveau par des mesures d’aménagements ;
4. Instaurer une gouvernance nationale et locale.

Les 10 mesures d’application de ce plan d’action se déclinent dans le temps par voies législative et réglementaire et nécessitent un repositionnement des services de l’État pour assurer une déclinaison performante de cette politique tant au niveau régional qu’au niveau départemental.

A travers ses articles 16, 123, 124, 125 et 126, la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 modifie le code des transports en apportant des recommandations et prescriptions s’agissant de la sécurité et de l’amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire (articles 16 et 124), et de la connaissance des passages à niveau et du risque (articles 123, 125 et 126).

En application de l’instruction du gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d’action, chaque préfet de département de la région Normandie a installé avec l’ensemble des acteurs une commission de sécurisation des passages à niveau pour partager entre acteurs la connaissance du risque et rechercher des solutions permettant une sécurisation plus rapide et moins coûteuse des passages à niveau.

Sous l’égide du préfet de région, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie (DREAL Normandie) assure le pilotage de cette politique de sécurisation des passages à niveau, et particulièrement le suivi régional du plan d’action. Elle instaure depuis 2020 avec les directions départementales des territoires et de la mer DDT(M) un dialogue de gestion pour faire émerger et mettre en oeuvre un programme d’opérations d’amélioration et d’aménagement routier et de signalisation tenant compte des crédits alloués par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM).

Les travaux de reprise en 2021 de l’accès routier du passage à niveau de Belval, situé dans la Manche, ont ainsi été financés par l’État à hauteur de 50 %, et une série d’autres opérations ont fait ou feront l’objet de conventions de financement entre l’État et la collectivité en charge des travaux, dans l’ensemble des départements normands.


Les mesures à mettre en place par les gestionnaires de voirie et d’infrastructure ferroviaire

En ce qui concerne l’identification des passages à niveau

L’article L.1115-4 du code des transports (issu de l’article 123 de la LOM) impose aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaire la publication de la localisation des passages à niveau (PN) existants sur le point d’accès national, dans l’objectif de permettre le renseignement des outils d’aides à la conduite (GPS).

Pour permettre la compilation de ces données, il est demandé au gestionnaire d’infrastructure de respecter le format du schéma de données publié sur le site data.gouv.fr

Schéma disponible à l’adresse : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-passage-a-niveau/

La DREAL Normandie a participé à l’élaboration du schéma et pourra assister les gestionnaires dans cette tâche le cas échéant.


En ce qui concerne le diagnostic routier aux passages à niveau

Le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 et l’arrêté du 3 mai 2021 fixent les dispositions relatives à la structure, aux modalités d’exécution et de mise à disposition du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau mentionné aux articles L. 1614-1 et L.1614-4 du code des transports (issu de l’article 125 de la LOM).
Ces textes amènent plusieurs évolutions en ce qui concerne les diagnostics, notamment  :

  • l’ensemble des PN sur lignes ferroviaires circulées, quelle que soit la vitesse de circulation est désormais concerné ;
  • le diagnostic est établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie, en coordination avec le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire, en vue de recueillir les informations pertinentes sur l’ensemble des caractéristiques du passage à niveau et d’identifier les facteurs de risque lors de son franchissement, de jour et de nuit ;
  • une nouvelle grille de réalisation des diagnostics est imposée
  • les diagnostics seront valables 5 ans, et devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la publication du décret (avril 2021) pour les diagnostics de plus de 5 ans ou ceux entrant dans le nouveau champ d’application du décret (soit les PN sur le réseau ferré portuaire, le vélorail, …).

Des formations à la réalisation des diagnostics sont proposées par le CEREMA  : formation.catalogue@cerema.fr

La réalisation des diagnostics est de la seule responsabilité du gestionnaire de la voirie routière impactée.


Pour en savoir plus

Que faire en cas …
  • d’une urgence sur le terrain : téléphone d’alerte en cas d’urgence ou suivre les indications de la pancarte à proximité du passage à niveau
  • d’une situation supposée anormale : contacter SNCF Réseau via le lien : https://www.sncf-reseau.com/fr/doute-sur-degre-urgence

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