Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
Compte tenu des résultat de l’étude d’aléa, il apparaît nécessaire de recourir à l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) afin que les informations relatives aux aléas et aux dispositions constructives qui en découlent soient inscrites dans un document ayant valeur de servitudes d’utilité publique.
Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) permettra de définir des règles d’urbanisme pour les zones soumises à un aléa afin notamment de :
- maîtriser et surveiller les risques mis en évidence sur les zones déjà occupées
- éviter l’augmentation du risque en imposant des règles d’urbanisme spécifiques sur l’ensemble des zones concernées.
Le Plan de Prévention des Risques Miniers sur le bassin houiller de Littry est approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 2025.
Il réglemente l’urbanisme au regard des risques miniers suivants :
- effondrements localisés ou de type fontis ;
- affaissements progressifs.
Il concerne les communes de La Folie, Le Breuil-en-Bessin, Le Molay-Littry, Saint-Martin-de-Blagny, et Saon.
Le plan de prévention des risques vaut servitude d’utilité publique.