Les travaux souterrains et forages

Dans ce domaine, la DREAL a en charge l’application de l’article L. 411-1 du code minier :

« Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. »

Tout forage de plus de 10 mètres de profondeur doit donc faire l’objet d’une déclaration à la DREAL qui transmet en retour un récépissé au déclarant. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement de un an (article L512-5 8° du Code Minier)

L’un des objets de cette déclaration est de permettre d’améliorer la connaissance du sous-sol. En effet, l’article L. 412-1 du code minier précise que  :
« Les personnels désignés et habilités par l’autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.
Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d’ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches. »

C’est le BRGM, que la DREAL informe de chaque forage déclaré, qui a pour mission de collecter les données sur le sous-sol qui auront pu être relevée lors de l’opération.

Les déclarations sont à effectuer via un service de télédéclaration  :
https://www.brgm.fr/fr/site-web/duplos-portail-declaration-ouvrages-souterrains-couple-outil-dialog-description-forages

Suite à déclaration, un récépissé est automatiquement délivré. Celui-ci ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, Code la Santé Publique).