Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR)

Publié le 07/07/2025

Définition

Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) sont des dispositifs mutualisés permettant d’accueillir des mesures de compensation écologique issues de différents projets d’aménagement.
Ces sites permettent d’assurer une compensation écologique plus cohérente, plus efficace et mieux intégrée dans les dynamiques territoriales, tout en respectant le principe de la séquence ERC (éviter, réduire, compenser).

Références réglementaires

article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé les SNCRR en remplacement des sites naturels de compensation (SNC).
Les modalités d’application (agrément et suivi des SNCRR, nature et modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation…) ont été précisées par les deux décrets n° 2024-1052 et 2024-1053 du 21 novembre 2024. L’arrêté ministériel du 21 novembre 2024, abrogeant celui du 10 avril 2017, définit quant à lui les conditions d’agrément d’un SNCRR ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément.

Objectifs

Le déploiement des SNCRR poursuit plusieurs objectifs majeurs :

Améliorer l’efficacité écologique des mesures compensatoires, en les regroupant sur des sites identifiés à l’échelle régionale pour leur intérêt écologique.
Renforcer la cohérence territoriale des mesures de compensation en les intégrant dans des stratégies régionales de conservation et de restauration de la biodiversité.
Faciliter la mise en œuvre de la séquence ERC, en apportant une solution structurée, anticipée et validée pour la phase « compenser ».
Optimiser l’utilisation du foncier et éviter l’éparpillement de micro-compensations peu efficaces.
Accélérer les opérations de restauration et de renaturation volontaires de la biodiversité .
Mobiliser de nouveaux financements publics et privés.

Ces sites sont des sites multifonctionnels, qui peuvent servir trois enjeux :

Compensation écologique obligatoire, dans une logique éviter-réduire-compenser ;
Restauration volontaire de la biodiversité ;
Renaturation de certains espaces dans le cadre de la politique de sobriété foncière (trajectoire vers le zéro artificialisation nette).

Fonctionnement

Une personne physique ou morale ayant un projet de restauration de la biodiversité d’un site naturel présentant un gain de biodiversité potentiel peut présenter son projet au préfet de région dans le cadre d’une demande d’agrément d’un SNCRR. Le préfet de région instruit cette demande au regard de la pertinence des opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité entreprises sur le site et des capacités technique et financière du candidat à l’agrément et de sa maîtrise foncière du site.
Une fois le SNCRR agréé, le bénéficiaire de l’agrément met en place les opérations de restauration, renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité devant garantir l’atteinte du gain écologique pour lequel l’agrément a été délivré qui doit être maintenu jusqu’au terme de l’agrément.
Les SNCRR sont constitués d’unités de compensation, des restaurations et de renaturation (UCRR) qui peuvent être :

Vendues sous forme de prestations de services à des aménageurs qui ont des obligations de compensation. Les services instructeurs des demandes d’autorisation administrative de projet devront valider l’adéquation et la suffisance des gains écologiques apportées par les unités de compensation au regard des impacts des projets. Elles visent à éviter les pertes nettes de biodiversité pendant toute la durée des atteintes ;
Vendues à des personnes physiques ou morales qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire (par exemple : politique RSE des entreprises, collectivités qui souhaitent préserver la qualité de leurs espaces naturels, assureurs qui souhaitent contribuer à la diminution des risques naturels) ;
Utilisées par le créateur du site naturel de compensation, de restauration et de renaturation lui-même (« l’opérateur ») pour contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire ou pour répondre à ses propres obligations de compensation.
Le bénéficiaire de l’agrément peut commercialiser les UCRR dès l’obtention de l’agrément, mais, si elles servent à remplir des obligations de compensation, elles seront analysées selon les règles des obligations de la compensation réglementaire.
Les UCRR ne sont ni échangeables, ni transférables. Il n’y a pas de marché secondaire.
Par ailleurs, les SNCRR peuvent accueillir des opérations réalisées dans le cadre du Label « bas-carbone ». Celles-ci doivent être additionnelles et compatibles avec la vocation écologique du site.

Avantages

Les SNCRR présentent plusieurs atouts :

Gain de temps et de sécurité juridique pour les maîtres d’ouvrage, grâce à un dispositif validé en amont.
Haute qualité écologique des mesures, planifiées sur des sites choisis pour leur intérêt patrimonial ou leur potentiel de restauration.
Vision stratégique régionale, avec des mesures en lien avec les priorités de la trame verte et bleue.
Mutualisation des coûts et des expertises, bénéfique pour les petits comme pour les grands projets.
Meilleure acceptabilité locale, grâce à l’ancrage territorial des sites et des acteurs impliqués.

Inconvénients et limites

Certains points de vigilance doivent toutefois être pris en compte :

Complexité de la gouvernance : la coordination entre plusieurs maîtres d’ouvrage et opérateurs peut nécessiter des outils juridiques et administratifs solides.
Risque de dilution spatiale : la compensation répartie doit veiller à ne pas trop s’éloigner des zones impactées.
Disponibilité foncière variable, notamment dans les zones très urbanisées ou soumises à des pressions agricoles.
Suivi écologique exigeant, qui demande des compétences spécifiques et une mobilisation sur le long terme.