Les sites naturels de compensation

Définition

Les sites naturels de compensation (SNC) visent à améliorer la mise en œuvre de la compensation écologique sans toutefois exonérer les séquences d’évitement et de réduction. Ils ont été introduits par la loi de reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 et codifiés dans les articles L.163-1, L.163-3 et L.163-4 du code de l’environnement. Les SNC peuvent être mis en place par des personnes publiques ou privées et doivent correspondre à des opérations de restauration et de développement d’éléments de biodiversité. Ces opérations doivent être à la fois anticipées, c’est à dire réalisées avant l’impact qu’elles compensent et mutualisées car devant répondre aux besoins de différents porteurs de projets par l’acquisition d’unités de compensation.

Afin d’être reconnu comme sites naturels de compensation, ces derniers doivent faire l’objet d’un agrément préalable par L’État.


La procédure d’agrément

Aujourd’hui, tout le dispositif législatif est en place pour permettre l’agrément d’un site. Les décrets n°2017-264 et 2017-265 du 28 avril 2017 apportent des précisions sur la procédure d’agrément. Ces décrets sont complétés par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant la composition du dossier de demande. L’outil de télédéclaration obligatoire est accessible et en grande partie opérationnel à l’adresse suivante : http://demande-agrement-SNC.developpement-durable.gouv.fr

Outre les informations administratives et financières relatives au porteur du SNC, le dossier de demande d’agrément comprend plus particulièrement  :

  • une description détaillée du site, les états écologiques initial et final visé,
  • l’articulation du site avec les documents de planification, la biodiversité et les continuités écologiques du territoire,
  • l’identification des habitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’une compensation via l’acquisition d’unités de compensation,
  • la définition des unités de compensation (composition, nombre, prix unitaire …),
  • les types de mesures écologiques envisagées (restauration ou création d’habitats, évolution de pratiques de gestion) qui permettent de justifier d’un gain écologique ainsi que les modalités d’évaluation,
  • un calendrier prévisionnel des opérations, des suivis écologiques et de commercialisation des unités de compensation (phasage du projet, durée de vente des unités de compensation).
  • une définition de l’aire de service envisagée pour le SNC c’est à dire la zone géographique dans laquelle devront se trouver les projets d’aménagement soumis à l’obligation réglementaire de compensation pour que leurs maîtres d’ouvrages soient autorisés à acquérir des unités de compensation.

Pour en savoir plus :

Partager la page

S'abonner