Les secteurs d’information sur les sols

Contexte :

L’article L.125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.

Quels objectifs ?

La démarche SIS présente deux enjeux majeurs :
1- Informer le public de l’existence de la pollution sur ces sites :
Une fois publiés, la liste des SIS est annexée au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en vigueur. L’information aux acquéreurs/locataires sur l’état des risques naturels, miniers et technologiques est complétée par une information sur la pollution des sols pour les terrains répertoriés en Secteurs d’informations sur les Sols (SIS). Plus largement, les SIS seront consultables par le public sur le site http://www.georisques.gouv.fr/

Cette obligation pour le vendeur/bailleur est applicable à compter du 1er jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département de l’arrêté fixant la liste des SIS. Elle est entrée en vigueur lors de la parution du décret sur les SIS pour toutes les nouvelles demandes de construire ou d’aménager (26 octobre 2015) et sera prise en compte au moment de la publication de l’arrêté préfectoral sur les SIS pour les changements d’usage.

2- S‘assurer de la compatibilité de l’état des sols avec les usages potentiels pour préserver la sécurité, la santé et l’environnement :
Selon l’article L.556-2 du code de l’environnement, la demande d’octroi du permis de construire ou d’aménager sur un terrain situé sur un SIS, devra contenir une attestation, délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Cette attestation garantit la réalisation d’une étude de sol ainsi que la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l’état des sols et l’usage futur du site dans la conception du projet d’aménagement. Ainsi, les risques de pollution et de transferts de pollution seront systématiquement gérés sur les terrains situés sur des SIS.
De cette façon, les SIS permettent d’améliorer la diffusion des informations concernant les sites et sols pollués, de reconquérir des friches urbaines, de préserver les espaces naturels et agricoles, de sécuriser les projets d’aménagement par une meilleure prise en compte de la pollution, de garantir l’absence de risques sanitaires en encadrant les constructions sur les sites pollués et de clarifier les responsabilités (exploitant, propriétaire, aménageur).

Ainsi, les SIS permettent de participer à l’optimisation de la politique de renouvellement urbain en orientant les choix urbanistiques. Les collectivités peuvent ainsi favoriser, dès le stade de la planification, une meilleure information des porteurs de projets quant aux risques de pollution des sols dans le but d’anticiper leur gestion et ainsi, de réduire les surcoûts liés à d’éventuelles découvertes lors du démarrage des travaux d’aménagement.
En attendant la fin du déploiement des SIS sur la région Normandie, il est recommandé aux acheteurs et aménageurs de consulter les bases de données existantes sur la pollution des sols  :

• BASIAS recense les anciennes activités économiques. Les sites BASIAS sont potentiellement pollués, mais il n’y a aucune certitude.
• BASOL recense les sites pollués nécessitant une action des services de l’État que ce soit à titre curatif ou préventif.
  
  

Sites concernés :

Les sites pouvant faire l’objet de SIS sont les sites pour lesquels les pouvoirs publics ont connaissance d’une pollution avérée par des études des sols. Certains sites sont cependant exclus du dispositif  :

• Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en exploitation,
• Les ICPE n’étant pas encore régulièrement réhabilitées suite à leur cessation,
• les sites faisant déjà l’objet d’une servitude d’utilité publique.
  
  

Les SIS dans votre commune :

C’est ICI