Les rappels réglementaires

L’article R. 122-17 du code de l’environnement distingue les plans/programmes soumis à examen au cas par cas et ceux soumis à évaluation environnementale systématique.

Lorsque la personne publique responsable considère que son plan/programme est susceptible d’impacts notables sur l’environnement et la santé humaine, elle peut, alors même que le plan/programme est soumis à un examen au cas par cas, réaliser une évaluation environnementale de manière volontaire. Elle peut donc se dispenser de déposer un dossier d’examen au cas par cas.

Vous pouvez consulter la plaquette d’information réalisée par la DREAL sur ce thème :