Les projets soumis à évaluation environnementale

L’avis de l’autorité environnementale doit être explicitement demandé par l’autorité décisionnaire. Lorsque l’avis porte sur une actualisation d’une étude d’impact, l’avis est alors sollicité par le maître d’ouvrage lui-même. Si l’autorité environnementale est la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie, cette demande s’effectue par courrier, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Madame la présidente de la MRAe Normandie

DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Ce courrier est accompagné du dossier de demande d’autorisation (demande de permis de construire, d’aménager, d’autorisation environnementale, de déclaration d’utilité publique…) et du dossier d’étude d’impact (ou de l’étude d’impact actualisée), constitué conformément à l’article R. 122-5 du code de l’environnement. Il est important de transmettre :

  • 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : [https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf]


Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, l’autorité décisionnaire reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. A partir de la date de l’accusé de réception, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis, publié sur le site internet des MRAe (rubrique MRAe Normandie).

En l’absence de retour de cet accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement conseillé de contacter la DREAL.

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