Les plans/programmes soumis à un examen au cas par cas
L’article R. 122-18 du code de l’environnement organise la procédure d’examen au cas par cas.
La décision de l’autorité environnementale doit être explicitement demandée par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan/programme. La saisine est à faire à un stade précoce et dès que les informations nécessaires à l’examen sont disponibles. L’intérêt d’une saisine précoce est de pouvoir réaliser une véritable évaluation environnementale si une décision de soumission est prise par l’autorité environnementale. Dans le cas contraire, l’étude de solutions alternatives et l’identification de mesures d’évitement, de réduction voire de compensation s’avère plus difficile.
Lorsque la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie est compétente, la saisine s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :
Madame la Présidente de la MRAe Normandie
DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1
Ce courrier est constitué :
- d’une description des caractéristiques principales du plan/programme ;
- d’une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan/programme ;
- d’une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan/programme.
Il est important de transmettre :
- 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
- 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Nota : l’utilisation d’autres sites d’échange de fichiers volumineux est techniquement impossible.
Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, la personne publique responsable reçoit en retour un accusé de réception de son dossier.
En l’absence de retour de cet accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement recommandé de contacter la DREAL.
Le dossier est ensuite publié sur le site internet de la DREAL. A partir de la date de l’accusé de réception, la MRAe dispose d’un délai de 2 mois pour informer la personne publique responsable par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est publiée sur les sites internet de la DREAL et des MRAe (rubrique MRAe Normandie).
La formation d’autorité environnementale du conseil général, de l’environnement et du développement durable (AE-CGEDD) est en particulier compétente lorsque le plan/programme concerne le périmètre de plusieurs régions.
Pour tout contact avec la formation d’autorité environnementale du CGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.
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