Les plans/programmes soumis à évaluation environnementale

L’article R. 122-21 du code de l’environnement précise les modalités de saisine de l’autorité environnementale.

L’avis de l’autorité environnementale doit être explicitement demandé par la personne publique responsable de l’élaboration ou de l’adoption du plan/programme. La saisine est à faire lorsque le projet est arrêté et avant sa mise à l’enquête publique.

Lorsque la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Normandie est compétente, cette demande s’effectue par courrier à l’attention de la présidente de la mission régionale d’autorité environnementale de Normandie, adressé à la DREAL Normandie, à l’adresse suivante :

Mme la Présidente de la MRAe Normandie
DREAL Normandie - Site de Caen
SECLAD - Pôle Évaluation Environnementale
1, rue Recteur DAURE
CS 60040
14006 Caen Cedex 1

Ce courrier est constitué :
- du plan/programme ;
- du rapport environnemental dont le contenu est défini à l’article R.122-20 du code de l’environnement ;
- des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et qui ont été rendus à la date de la saisine.

Il est important de transmettre :

  • 1 exemplaire en version papier en accompagnement du courrier de saisine ;
  • 1 exemplaire en version numérique (CD Rom, clé USB ou mail à l’adresse pee.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr).
    Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utilisez le site suivant, qui vous permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/


Dès réception de l’ensemble des documents en format numérique et papier, la personne publique responsable reçoit en retour un accusé de réception de son dossier. En l’absence de retour de cet accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement recommandé de contacter la DREAL.

A partir de la date de l’accusé de réception, l’autorité environnementale dispose d’un délai de 3 mois pour rédiger son avis. Cet avis est publié sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale Normandie (rubrique MRAe Normandie).

La formation d’autorité environnementale du conseil général, de l’environnement et du développement durable (AE-CGEDD) est en particulier compétente lorsque le plan/programme concerne le périmètre de plusieurs régions.

Pour tout contact avec la formation d’autorité environnementale du CGEDD, vous pouvez consulter le site web dédié.


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