Les industriels face au risque de sécheresse

3 textes réglementaires s’imposent ainsi aux ICPE :

• L’arrêté ministériel du 30 juin 2023 s’applique à toute ICPE :
  • soumise à autorisation ou enregistrement ;
  • autorisée ou enregistrée avant le 1er janvier 2023 ;
  • dont les prélèvements sont supérieurs à 10 000 m³ /an (tous milieux de prélèvement confondus) ;
  • dont les installations ne sont pas exemptées au titre de leur activité. Les installations exemptées sont les installations nécessaires à une des activités listées à l’article 3 (captage, traitement et distribution d’eau destinée à la consommation humaine ; transformation agroalimentaire en flux poussé ; production / distribution / cogénération d’électricité ; production de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ; collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; nettoyage des textiles utilisés au sein d’établissements de santé) ;
  • non exemptée au titre d’économies d’eau supérieures à 20 % réalisées depuis 2018, ou ayant mis en place un recyclage des eaux (dans les mêmes proportions).

• Les différents arrêtés cadres départementaux (aller sur le site VigiEau.gouv.fr pour connaître l’arrêté préfectoral cadre sécheresse concernant le secteur) s’appliquent à toute ICPE :
  • soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration, sans distinction du secteur d’activité ;
  • sans condition sur le niveau de prélèvement d’eau ;
  • dont l’arrêté préfectoral du site ne comporte pas de prescriptions sécheresses spécifiques, prises après le 31 décembre 2023.

L’arrêté ministériel s’appliquant sans préjudice des réglementations locales, cela implique qu’au cas par cas, si une disposition d’un arrêté cadre départemental est plus contraignante qu’une disposition de l’arrêté ministériel, elle prévaut, et vice-versa.

• L’arrêté préfectoral du site, si celui-ci contient des prescriptions sécheresse prises après le 31 décembre 2023.

Des réductions de prélèvements sont demandées par rapport à un volume de référence. Ce volume est calculé pour chaque milieu de prélèvement (eau superficielle, eau souterraine, eau potable, eau provenant d’un réseau d’un autre réseau d’adduction…). Les modalités de calcul sont précisées dans la note d’application de l’arrêté ministériel susvisé.

Par ailleurs, lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant déclare, sur GIDAF, les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours.

Des dérogations (pérennes ou ponctuelles) sont possibles sous certaines conditions indiquées dans ces textes réglementaires.