Les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable
Les articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme définissent les modalités d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable. Ces articles découlent de la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, applicable depuis le 16 octobre 2021.
La procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (dite procédure d’examen au cas par cas ad hoc) s’applique pour les dossiers déposés à compter du 1er septembre 2022.
Les formulaires nécessaires à la saisine de l’Autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas ad hoc sont accessibles sur la page internet du ministère, à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/saisine-lautorite-environnementale-avis-sur-decision-ne-pas-realiser-evaluation-environnementale
- Si l’ensemble des pièces à envoyer dépasse 5 Mo, utiliser le site suivant, qui permet d’envoyer jusqu’à 1024 Mo : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf
Dès réception des documents, la personne publique responsable reçoit en retour un accusé de réception de son dossier.
A partir de la date de l’accusé de réception, l’Autorité environnementale dispose d’un délai de deux mois pour rendre son avis sur le projet de la décision de la personne publique responsable de ne pas réaliser une évaluation environnementale.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. L’avis favorable de l’autorité l’Autorité environnementale confirme l’analyse de la personne publique responsable sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation. L’avis défavorable impose de soumettre le projet de document à évaluation environnementale ou de mettre fin au processus d’adoption du document d’urbanisme.
L’avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire sont mis en ligne sur le site internet des missions régionales d’autorité environnementale (rubrique MRAe Normandie) et joints au dossier de consultation du public.
En l’absence de retour de l’accusé de réception dans les 10 jours qui suivent la transmission du dossier, il est fortement conseillé de contacter la DREAL.