Les bons réflexes en cas de contrôle par des agents de l’État

Être contrôlé par l’autorité publique n’est pas toujours agréable mais il s’agit d’assurer la sécurité de toutes et de tous, y compris la vôtre. Même si vous êtes en règle, il n’est pas anormal que cette situation provoque chez vous un certain stress. Dans le même sens, il se peut que cette réunion ou cette commission ne tourne pas en votre faveur ou dans le sens que vous souhaitiez.

Quoi qu’il en soit, quand bien même un défaut pourrait éventuellement vous être reproché ou à votre dossier à l’occasion de ce contrôle, de cette réunion ou de cette commission, une issue constructive peut toujours être trouvée. Pour que cette dernière soit possible et que ce moment se déroule le plus sereinement possible, un respect mutuel entre vous et l’agent.e s’impose. Tout débordement de votre part à l’encontre d’un agent pourra vous être reproché, hormis les dispositions pénales relatives à toute obstruction à une opération de contrôle, propres à l’activité contrôlée. Afin de prévenir toute dégradation de la situation, nous vous rappelons dans le tableau ci-dessous toute attitude à éviter.

• Injure

  Peine prévue
  Amende de 12 000 €

  
  Textes de référence
  Article 33 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

• Diffamation envers l’administration publique (allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé)

  Peine prévue
  Amende de 45 000 €

  
  Textes de référence
  Article 23 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Article 30 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

• Diffamation à l’encontre d’un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique

  Peine prévue
  Amende de 45 000 €

  Textes de référence
  Article 23 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Article 29 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Article 30 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Article 31 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

• Outrage à agent (insultes verbales, envoi d’objets ou de lettres d’insultes, menaces verbales ou écrites, Gestes insultants ou menaçants)

  Peine prévue
  1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende s’il est commis par une seule personne

  2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende s’il est commis par plusieurs personnes

  
  Textes de référence
  Article 433-5 du code pénal

• Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.

  Peine prévue
  3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

  
  Textes de référence
  Article 433-3 du code pénal

• Complicité d’une action qualifiée crime ou délit ou de tentative de crime de ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

  Peine prévue
  5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

  
  Textes de référence
  Article 23 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Article 24 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

• Violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5

  Peine prévue
  3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende

  
  Textes de référence
  Article 222-13 du code pénal

  Article 222-14-5 du code pénal

• Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5

  Peine prévue
  5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende

  
  Textes de référence
  Article 222-11 du code pénal

  Article 222-12 du code pénal

  Article 222-14-5 du code pénal

• Meurtre sur toute personne dépositaire de l’autorité publique

  Peine prévue
  Réclusion criminelle à perpétuité

  
  Textes de référence
  Article 221-4 du code pénal