Les bons réflexes en cas de contrôle par des agents de l’État
Dans le cadre d’une activité professionnelle ou privée, vous êtes susceptible de faire l’objet d’un contrôle par un.e agent.e de la DREAL Normandie. De même, vous pouvez être convié.e ou convoqué.e à une réunion en présence d’agents de la DREAL, pour leur expliquer votre dossier ou le présenter dans le cadre d’une commission.
Être contrôlé par l’autorité publique n’est pas toujours agréable mais il s’agit d’assurer la sécurité de toutes et de tous, y compris la vôtre. Même si vous êtes en règle, il n’est pas anormal que cette situation provoque chez vous un certain stress. Dans le même sens, il se peut que cette réunion ou cette commission ne tourne pas en votre faveur ou dans le sens que vous souhaitiez.
Quoi qu’il en soit, quand bien même un défaut pourrait éventuellement vous être reproché ou à votre dossier à l’occasion de ce contrôle, de cette réunion ou de cette commission, une issue constructive peut toujours être trouvée. Pour que cette dernière soit possible et que ce moment se déroule le plus sereinement possible, un respect mutuel entre vous et l’agent.e s’impose. Tout débordement de votre part à l’encontre d’un agent pourra vous être reproché, hormis les dispositions pénales relatives à toute obstruction à une opération de contrôle, propres à l’activité contrôlée. Afin de prévenir toute dégradation de la situation, nous vous rappelons dans le tableau ci-dessous toute attitude à éviter.
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Peine prévue
Amende de 12 000 €
Textes de référence
Article 33 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse -
Peine prévue
Amende de 45 000 €
Textes de référence
Article 23 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticle 30 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Peine prévue
1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende s’il est commis par une seule personne2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende s’il est commis par plusieurs personnes
Textes de référence
Article 433-5 du code pénal -
Peine prévue
3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
Textes de référence
Article 433-3 du code pénal -
Peine prévue
5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Textes de référence
Article 23 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticle 24 loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Peine prévue
3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
Textes de référence
Article 222-13 du code pénal -
Peine prévue
5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende
Textes de référence
Article 222-11 du code pénal -
Peine prévue
Réclusion criminelle à perpétuité
Textes de référence
Article 221-4 du code pénal