Les autorités en charge de l’examen au cas par cas
Les autorités en charge de l’examen au cas par cas des projets sont définies à l’article R. 122-3 du code de l’environnement.
Les autorités en charge de l’examen au cas par cas des plans/programmes sont définies à l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Il s’agit en fait des autorités environnementales.