Le PPRN : un outil pour une stratégie globale de prévention des risques naturels
Présentation générale
Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, tempêtes, submersions marines, gonflements ou retraits des sols argileux, séismes, sont des aléas naturels à l’origine de dommages plus ou moins importants, voire de catastrophes. Ils occasionnent des dégâts aux biens et aux personnes, les enjeux, et perturbent aussi l’exercice des activités économiques et la vie quotidienne.
Les objectifs principaux d’un PPRN – communément appelé PPRI pour ce qui concerne uniquement les inondations – sont :
- le contrôle de l’aménagement du territoire dans les zones à risque afin de ne pas augmenter la population et les biens exposés,
- la réduction de la vulnérabilité des biens existants par la prescription de travaux ;
- la préservation des zones naturelles et des zones non urbanisées concourant à la réduction de l’aléa (champs d’expansion des crues, etc.) pour les risques naturels hydrauliques.
Ainsi le PPRN cartographie les zones exposées aux risques et les réglemente selon l’aléa et l’occupation du sol. Pour certains secteurs, des dispositions constructives (ex : cote de plancher à respecter au-dessus du niveau des plus hautes eaux pour les PPRi) ou des dispositions d’urbanisme (ex : inconstructibilité) ou encore des dispositions d’usage (ex : amarrage des citernes) doivent être respectées.
- Plaquette :
Vidéo « Qu’est ce qu’un PPRi »
Vidéo « Une digue à tout prix ? »
Contenu
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) est régi par l’article L.562-1 et suivants du code de l’environnement.
Un PPRN est composé de trois documents :
- un rapport de présentation qui expose les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement ;
- un plan de zonage, issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux, identifiant les zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles sans réserves ;
- un règlement décrivant les mesures constructives à respecter dans chaque type de zone.
Le PPRN, après enquête publique puis approbation par le préfet, est annexé au plan local d’urbanisme (PLU) en tant que servitude d’utilité publique. Ses dispositions priment sur toute autre considération.
Procédure
Le PPRN est élaboré sous l’autorité du préfet de département, en concertation avec les collectivités locales :
- Prescription – l’arrêté de prescription pris par le préfet précise le bassin de risque, les risques pris en compte par le PPRN, le service de l’État en charge de son élaboration et les modalités de la concertation.
- Élaboration – une première étude dite « étude d’aléa » détermine l’emprise de l’aléa naturel auquel est soumis le bassin de risque étudié. Démarre ensuite, en lien avec les communes concernées, un recensement des enjeux existants et à venir. Du croisement des aléas et des enjeux naît le plan de zonage réglementaire auquel se référer pour appliquer le règlement du PPRN.
- Concertation et enquête publique – le projet de PPRN est soumis à l’avis des collectivités concernées. Une enquête publique est organisée pour informer et recueillir l’avis de la population.
- Approbation – le PPRN, le cas échéant amendé pour tenir compte des consultations et du retour de l’enquête publique, est approuvé par le préfet.
Les conséquences d’un PPRN
Sur les nouvelles constructions : la création ou l’extension d’une construction peut être interdite ou soumise à des prescriptions, comme des contraintes structurelles ou de maintien de la libre circulation des eaux par exemple. Le fait de mettre en place des protections, y compris des systèmes d’endiguement, n’est pas un droit à construire en aval de celles-ci.
Sur l’existant : le PPRN peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages. On peut citer la réalisation de diagnostics de vulnérabilité, la pose de batardeaux, la création d’espaces refuges, la protection de certains équipements comme les chaudières ou cuves de gaz. Les travaux imposés par un PPRN peuvent être en partie subventionnés par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Aides financières de l’État pour la réalisation d’études et/ou travaux imposés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN)
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