Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) Vallée de la Seine est approuvé

La finalisation de la procédure d’approbation du PPA Vallée de la Seine

Après les consultations réglementaires et l’enquête publique, le comité de pilotage de validation du PPA de la Vallée de la Seine s’est réuni le 25 octobre 2023, sous la co-présidence de la Secrétaire Générale de la préfecture de Seine-Maritime et de la Secrétaire Générale de la préfecture l’Eure, en présence de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, chargée de l’animation du plan et de tous les acteurs ayant participé à sa co-construction (collectivités territoriales, services de l’État, opérateurs économiques et industriels, experts et associations de protection de l’environnement…).
Cette séance a conclu trois années de travail partenarial sur la vingtaine d’actions thématiques du plan pour atteindre le triple objectif de  :

• n’avoir plus aucun dépassement de la valeur limite en dioxyde d’azote aux stations fixes de mesure du réseau de surveillance ;
• n’avoir plus aucune population exposée à des dépassements de cette même valeur limite en 2027 (par modélisation en tout point du territoire) ;
• viser les seuils recommandés par l’OMS plus strictes que la réglementation en vigueur, afin de garantir un air sain qui ne nuise pas à la santé des populations du territoire normand concerné.

Le nouveau PPA de la Vallée de la Seine a été approuvé par arrêté inter-préfectoral cosigné en décembre 2023 par les préfets de l’Eure et de Seine Maritime. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans l’Eure le 12 décembre 2023 et dans la Seine-Maritime le 14 décembre 2023.

Le périmètre du PPA Vallée de la Seine

Le PPA Vallée de la Seine est centré sur le territoire de la Métropole de Rouen. Sont également concernés les intercommunalités immédiatement voisines et la communauté urbaine du Havre. Au total, 8 intercommunalités sont intégrées dans le périmètre.

Les actions du PPA Vallée de la Seine

Les actions du PPA concernent différents secteurs d’activités  :

Secteur des transports :

Action 1 : Instaurer des plans de mobilité simplifiés dans tous les EPCI qui n’ont pas de plans similaires et assurer leur bonne articulation avec les actions des entreprises et administrations
Action 2 : Inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à améliorer le niveau Crit’Air de leurs véhicules (viser le niveau 1)
Action 3 : Inciter les entreprises ainsi que les administrations (non obligées) à réaliser un Plan de Mobilité

Secteur de l’industrie :

Action 4 : Encourager la réduction des émissions d’origine industrielles

• Sous-action 4.1 - Inciter les entreprises notamment les PME et PMI à réaliser des diagnostics environnementaux afin qu’elles soient accompagnées sur les plans technique et financier pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques
• Sous-action 4.2 - Vérification des Meilleurs Techniques Disponibles et contrôle des industriels sur la mise en place de ses équipements
• Sous-action 4.3 - Suivi SO2 et vérification de la mise en place par les industriels concernés des Meilleurs Techniques Disponibles (MTD)

Secteur des ports maritimes et de la logistique portuaires :

Action 5 : Développer le réseau de bornes électriques :

• Action 5.1 : Développer le réseau de bornes électriques dans les ports maritimes et systématiser leur utilisation
• Action 5.2 : Développer le réseau de bornes électriques dans les ports fluviaux et systématiser leur utilisation

Action 6 : Poursuivre le programme ESI (indices environnementale attribué à chaque navire entrant par Haropa Port en vue d’une tarification portuaire adaptée)

Secteur résidentiel - tertiaire

Action 7 : Orienter les citoyens vers le guichet unique des aides allouées à la rénovation énergétique pour favoriser la réduction des émissions par foyer

Multi secteurs :

Action 8 : Identifier et promouvoir une série d’écogestes que chaque citoyen peut mettre en œuvre pour réduire les émissions polluantes dans sa vie quotidienne
Action 9 : Favoriser le report multimodal (ferroviaire et fluvial) pour le transport des marchandises
Action 10 : Sensibiliser les collectivités à la notion d’"urbanisme favorable à la santé" en matière de pollution atmosphérique et les doter d’une boite à outils pour répondre à ces enjeux
Action 11 : Agir au-delà du périmètre du PPA

• Sous-action 11.1 - Financement d’équipements agricoles d’épandage peu émissifs en NH3
• Sous-action 11.2 - Communication à destination des agriculteurs
• Sous-action 11.3 - Plan chauffage au bois - particules fines
• Sous-action 11.4 - Ozone

La gouvernance du PPA Vallée de la Seine

Pour assurer la mise en œuvre des actions du PPA Vallée de la Seine, 49 parties prenantes sont intégrées à la gouvernance du plan selon 8 collèges

• 4 associations de défense de l’environnement
• 13 collectivités
• 8 représentants du secteur de l’industrie
• 5 représentants de la logistique portuaire et transport maritime
• 7 représentants du secteur des transports
• 1 représentant du secteur de l’habitat et de l’urbanisme
• 6 services de l’État
• 5 organismes techniques et agences de l’État

Documents en vigueur du PPA