Le déroulement d’une homologation
Etape 1 : constitution de votre dossier
Télécharger et remplir la/les fiche(s) de constitution du dossier de réception correspondant à la situation de votre véhicule.
Cette étape est fondamentale dans votre démarche. Afin de limiter les demandes de compléments qui ralentissent très fortement le processus d’homologation, il vous faut impérativement suivre les indications de ces fiches. Sauf indication particulière de notre part, tous les justificatifs indiqués doivent impérativement être fournis pour que le dossier soit recevable.
Attention, certains cas impliquent la consultation de plusieurs fiches. C’est le cas par exemple de véhicules importés non conformes transformés à l’étranger – les 2 motifs, liés à l’importation du véhicule et à sa transformation sont à prendre en compte.
Pour les réceptions dites « simples », nous avons pour objectif de traiter 80 % des dossiers COMPLETS en 30 jours, en priorité pour les industriels de notre secteur géographique.
Pour les réceptions dites « complexes » (concernant soit certaines catégories de véhicules – véhicules agricoles ou originaux, transports de matières dangereuses, transports en commun de personnes- soit des transformations remettant en cause le freinage), cet objectif est porté à 60 jours en raison d’un traitement renforcé via un pôle interrégional de compétences.
Etape 2 : envoi de votre dossier
| Demandeur dans le Calvados, la Manche ou l’Orne : Envoyez votre demande exclusivement par courrier |
Demandeur dans l’Eure ou la Seine-Maritime : Envoyez votre demande exclusivement par courrier |
Demandeur dans un autre département : Envoyez votre demande à la DREAL la plus proche |
| DREAL Normandie - SSTV Unité Véhicules de Caen 1 rue du Recteur Daure CS 60040 14006 CAEN CEDEX 1 |
DREAL Normandie - SSTV Unité Véhicules de Rouen Cité administrative Saint-Sever 2 rue Saint Sever - BP 86022 - 76032 Rouen cedex |
lien vers liste des sites internet des DREAL |
Les envois doivent être de bonne qualité et lisibles (préférez les documents numérisés en format pdf ; les photos prises avec smartphone ne sont pas exploitables). Seuls les dossiers complets pourront donc être instruits.
Les boîtes mails de nos services étant limitées en capacité de réception, pour l’envoi de fichiers volumineux (taille supérieure à 5 Mo) nous vous invitons à utiliser la plateforme sécurisée France Transfert. Les clés USB ne seront pas acceptées. Les originaux des documents seront à présenter lors de la présentation du véhicule (ne pas envoyer d’originaux par courrier).
| Le coût d’homologation d’un véhicule par la DREAL est fixé à 86,9 €, à régler par chèque (à l’ordre du « REGISSEUR DES RECETTES DE LA DREAL »), le jour de la présentation du véhicule (pas de possibilité de règlement par CB ou espèces). |
Attention :
- Attention à la fraude !
- Certains sites internet proposent la délivrance de certificats de conformité et utilisent le nom et/ou le logo des services de l’État dans le cadre de leurs prestations commerciales. Nous vous informons qu’il n’existe aucun accord avec ces sites internet et vous invitons à la plus grande prudence vis-à-vis des services qu’ils proposent. Seul le constructeur de votre véhicule ou son représentant sont en mesure de vous fournir ces documents.
- La DREAL n’est pas un bureau d’études !
- La constitution du dossier de réception individuelle est entièrement à la charge du demandeur. Dans de nombreux cas, au vu de la technicité nécessaire et de la réglementation très pointue en matière de véhicules, il est vivement recommandé de consulter un carrossier qualifié, un aménageur professionnel ou une société conseil en homologation pour vous accompagner dans cette démarche.
Etape 3 : convocation pour la visite technique du véhicule
A l’issue d’une première étude du dossier, et si le dossier est complet et recevable, la DREAL fixera un rendez-vous pour une présentation du véhicule. Ce rendez-vous permettra de vérifier la conformité du véhicule par rapport au Code de la Route. Votre véhicule devra alors être présenté à l’heure indiquée sur le site de contrôle dont les coordonnées vous seront communiquées.
Votre véhicule doit être en bon état de fonctionnement et de propreté. La plaque constructeur, le numéro de série (frappé sur le châssis - il ne s’agit pas du report éventuel du numéro de série en bas de la baie de pare-brise) doivent être impérativement repérés et nettoyés. En cas de difficulté, il est conseillé de vous rapprocher de votre garagiste habituel.
Si le motif d’homologation nécessite la pose d’une plaque de transformation sur le véhicule (voir les fiches de constitution de dossiers), cette plaque devra être installée lors de la présentation du véhicule.
Le jour de la visite vous présenterez les originaux des documents demandés pour votre dossier.
Les lieux et créneaux pour les présentations des véhicules :
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Etape 4 : délivrance d’un procès verbal de réception
Lorsqu’à la suite du contrôle de votre véhicule celui-ci est reconnu conforme pour une immatriculation en France, un procès-verbal de réception ainsi qu’un récépissé seront établis.
Pour finaliser votre demande d’immatriculation, vous devrez ensuite transmettre le procès-verbal de réception et ce récépissé à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) sur son site internet.