Le contexte de l’après-mines et le rôle de la DREAL

Contexte historique

L’origine des exploitations minières est très ancienne puisque l’histoire évoque le temps des romains. Ce n’est qu’à partir du début du 19ème siècle que l’exploitation industrielle a été engagée avec l’avènement du développement des industries. Jusque dans les années 50, les mines sont alors un facteur déterminant pour l’économie française, ces ressources et notamment le charbon et le fer sont alors des enjeux stratégiques prioritaires.

Le service des mines, devnu par la suite, la DRIRE, était le service chargé du suivi de l’exploitation minière : instruction des demandes de titres miniers et inspection des exploitation.

Depuis les années 1970 avec l’accélération des fermetures de mines, les problèmes de l’Après Mine commencent vraiment à être pris en compte. En effet, des phénomènes nouveaux au regard des phases d’exploitation peuvent apparaître, souvent préjudiciables aux biens, aux personnes, aux ressources ou au patrimoine, comme l’ont rappelé les évènements lorrains de 1996 et 1997 (150 familles sinistrées et évacuées à Auboué et 90 autres en 1997 à Moutiers).

Par le passé, la fermeture d’une mine était officialisée par la renonciation de la concession ou du titre minier après une mise en sécurité du site qui visait essentiellement à obturer les ouvrages débouchant au jour.

Evolutions réglementaires sur la responsabilité de l’exploitant

Face au constat de l’insuffisance de ces mesures et afin d’apporter une réponse aux problèmes résultants de ces anciennes exploitations minières, le code minier a donc été modifié en 1999 pour introduire  :

• dans son article L. 155-3  : la notion de responsabilité illimitée dans le temps et dans l’espace de l’exploitant ce qui implique que celui-ci peut être mis en cause, y compris après la renonciation du titre minier.
• dans son article L. 174-1  : l’obligation pour l’exploitant, lorsque des risques importants, susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes, ont été identifiés lors de l’arrêt des travaux, de mettre en place les équipements nécessaires à leur surveillance et à leur prévention et de les exploiter.

Responsabilité de l’Etat

En complément de l’extension de la responsabilité de l’exploitant évoquée précédemment, le code minier prévoit depuis 1999 un transfert de responsabilité vers l’État  :

• d’une part, la fin de la validité du titre minier emporte transfert à l’Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers (article L. 174-2),
• d’autre part, en cas de défaillance du responsable, l’Etat se porte garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière (article L. 155-3).

Enfin, de façon à maîtriser l’urbanisation dans les zones à risques, l’article 94 du code minier a créé les Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM) que l’État doit élaborer dans les secteurs où des risques sont mis en évidence. Ces PPRM visent à assurer la sécurité des personnes et des biens au regard des risques miniers et constituent des règles d’urbanisme spécifiques qui s’imposent aux plans locaux d’urbanisme.

Les PPRM visant essentiellement à gérer l’avenir pour éviter l’augmentation du nombre de biens soumis au risque, dans le cas de risques concernant des bâtis existants, trois actions peuvent être mises en œuvre  :

• la surveillance ;

Et si ce risque menace gravement la sécurité des personnes  :

• Les travaux de mise en sécurité ;
• L’expropriation si le coût de la mise en sécurité est supérieur à la valeur des biens concernés.