La réglementation
Dans les zones les plus exposées aux risques, la résilience des aménagement et bâtiments existants et la sécurité de leurs occupants peut-être améliorée par des travaux de réduction de la vulnérabilité. En zone exposée au risque d’inondation, ces travaux peuvent consister, par exemple, en la création d’une zone refuge (zone d’attente à l’intérieur du bâtiment qui permet de se mettre à l’abri de l’eau jusqu’à l’évacuation éventuelle ou la décrue) ou la mise hors d’eau des tableaux et transformateurs électriques.
Vidéo "Comment réduire la vulnérabilité d’un logement aux inondations ?"
Au-delà d’une mise en œuvre parfois volontaire, les travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants peuvent être prescrits ou recommandés, en tant que de besoin, par les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Ces prescriptions ont pour vocation , par ordre de priorité, d’assurer la sécurité des personnes, de réduire les dommages aux biens, et de favoriser le retour à la normale, après la crise.
Les mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants peuvent être rendues obligatoires (ce qui laisse la place à des mesures recommandées, sans obligation) dans un délai de cinq ans à partir de l’approbation du PPRN, pouvant être réduit en cas d’urgence (cf II de l’article R.562-5 du code de l’environnement). Elles ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan (cf III du même article).
En dehors des PPRN, ou parfois en complémentarité de ces derniers, les travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants peuvent être promus et financés via les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) portés par les collectivités.
Financement des travaux rendus obligatoires par un PPRN
La réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité rendus obligatoires par un PPRN est éligible à une subvention de l’État (fonds de prévention des risques naturels majeurs) (FPRNM) dit Fonds Barnier) à hauteur de 80 % de leur coût, dans la limite de 36 000 € et de 50 % de la valeur vénale du bien. .Le recours à l’expertise de professionnels de l’immobilier (notaires ou agents immobiliers) est acceptable. Voir les plaquettes « Comment bénéficier de subventions pour des actions de prévention ? » et « Aides financières de l’État pour la réalisation d’études et/ou travaux imposés par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) »
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A défaut de mise en œuvre des travaux de réduction de la vulnérabilité obligatoires, dans un délai de 5 ans après l’approbation du PPRN, l’assureur du bien peut déroger aux conditions habituelles d’assurance, sur décision du bureau central de tarification, c’est-à-dire qu’il peut augmenter les franchises applicables, voire refuser de continuer à assurer le bien.
Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI
La loi de finances pour 2018 a élargi les conditions de financement des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens face aux inondations par le FPRNM. Le financement de diagnostics (réalisés par les collectivités territoriales) et de travaux de réduction de la vulnérabilité est possible indépendamment de la couverture de la commune par un PPRN, dès lors que la commune est couverte par un PAPI. Les taux de subvention sont les suivants :
- 50% pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens menés par les collectivités,
- 80% pour les travaux sur les biens à usage d’habitation ou mixte (ce montant est plafonné à 36 000 € et doit être inférieur à 50 % de la valeur vénale ou estimée du bien),
- 20 % pour les travaux sur les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles (ce montant est plafonné à 20% des 10% de la valeur vénale ou estimée du bien).
Pour plus d’informations
- Référentiel de travaux de prévention du risque d’inondation dans l’habitat existant.
- Les mesures de prévention et les outils réglementaires étant hétérogènes, un référentiel national des travaux de prévention de l’inondation dans l’habitat existant a été élaboré. Ce document recense, formalise et illustre les principales mesures de prévention contre l’inondation qui peuvent être mises en œuvre sur un bâtiment existant en zone inondable, dans une optique préventive ou à l’occasion d’autres travaux réalisés sur le bâtiment (réhabilitation, amélioration thermique, entretien…).
- Plaquette « Mon entreprise face aux inondations »
- Dans l’objectif d’accompagner les entreprises dans la réduction de leur vulnérabilité face à une inondation, la DREAL a élaboré un document à destination des entreprises commerciales comme industrielles pour les aider dans leurs réflexions relatives :
- à l’identification des aléas pouvant impacter leur entreprise ;
- à l’estimation de leur vulnérabilité face à une inondation ;
- aux travaux de réduction de la vulnérabilité envisageables ;
- à la mise en œuvre d’un plan de continuité d’activité (PCA).