La réglementation

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi climat et résilience ») comprend des dispositions relatives à l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, phénomène accentué par le changement climatique. Ce dernier génère, en effet, une hausse des niveaux marins et la multiplication des évènements climatiques extrêmes.

Cette loi prévoit, pour les communes les plus concernées, une prise en compte du recul du trait de côte dans les documents d’urbanisme  : les zones les plus exposées à échéances 30 et 100 ans devront y être identifiées. Ces zones seront cartographiées par les collectivités locales. Des règles de constructibilité adaptées y seront appliquées et l’adaptation des territoires au recul du trait de côte sera planifié en conséquence.

La loi crée, à cette fin, de nouveaux outils au bénéfice des collectivités :

• L’encadrement des autorisations d’urbanisme  :
  • interdiction des nouvelles constructions par principe dans les zones d’exposition au recul du trait de côte à court terme (0-30 ans). Des dérogations sont possibles pour les constructions démontables affectées aux services publics ou aux activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ;
  • instauration pour les nouvelles constructions dans la zone d’exposition au recul du trait de côte à long terme (30-100 ans) d’une obligation de démolition à terme par le propriétaire.
• Un droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, au bénéfice des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

Enfin, la loi prévoit habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour :

• la création d’un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée (bail réel d’adaptation au changement climatique qui permettra des occupations temporaires d’un bien, tout en garantissant sa libération à l’échéance fixée) ;
• la définition ou l’adaptation des outils d’aménagement foncier et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte (dont les modalités d’évaluation des biens exposés au recul du trait de côte) ;
• l’encadrement de certaines dérogations à la loi « littoral » pour permettre la relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte.