La mobilisation du foncier public
Connaitre et comprendre le dispositif de mobilisation du foncier public renforcé par la loi du 18 janvier 2013.
La mobilisation du foncier public
18 novembre 2021
Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Connaitre et comprendre le dispositif de mobilisation du foncier public renforcé par la loi du 18 janvier 2013.
18 novembre 2021