La dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR)

Sont éligibles à la DETR, les communes remplissant toutes les conditions suivantes :

• Celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants ;
• Celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants ;
• Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation ;
• Les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, issues de la transformation d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR l’année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion ;

Concernant les critères de population, la population à prendre en compte est la population DGF, définie à l’article L. 2334-2 du CGCT.

Les établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles à la DETR sont :

• Les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 • habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
• Les EPCI éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les syndicats de communes créés en application de l’article L. 5212-1 du CGCT dont la population n’excède pas 60 000 habitants.

La détermination des catégories d’opérations prioritaires est de la compétence de la commission d’élus prévue à l’article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dite « commission DETR ». Afin de faciliter une lecture harmonisée des dotations d’investissement, sept grands types d’opérations sont identifiés pour permettre aux services déconcentrés de catégoriser les projets soutenus :

• Construction, habitat, urbanisme et transport ;
• Environnement, transition énergétique et écologie ;
• Sécurité ;
• Actions et services publics ;
• Éducation ;
• Santé, sanitaire et social ;
• Économie et emploi.

Les demandes sont à adresser aux préfectures de département.