Information acquéreur-locataire (IAL)

L’état des risques à produire dans le cadre de l’information des acquéreurs et locataires est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide du professionnel intervenant dans la vente ou la location du bien. Il doit être annexé à l’acte authentique de vente ou de location et paraphé des deux parties (vendeur/bailleur et acquéreur /locataire).

L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion de la promesse de vente, de l’acte authentique de vente ou du contrat de location auxquels il est annexé.
Il doit donc le cas échéant être actualisé au moment de la vente, en cas de modification de la situation du bien au regard des risques pris en compte depuis la promesse de vente.

Pour renseigner un état des risques, cliquez ici

Pour en savoir plus sur l’information des acquéreurs et locataires, cliquez ici

La DREAL a produit deux vidéos de moins de 5 minutes chacune illustrant, à partir de cas concrets, comment réaliser facilement un état des risques et le compléter lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN).