Indexation carburant
Cette plaquette :
- présente la réglementation applicable à l’indexation carburant (dont les sanctions encourues en cas de non respect) ;
- précise les coordonnées du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie chargé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Normandie de contrôler le respect de cette obligation ;
- indique comment accéder aux outils pratiques du CNR (Comité national routier) pour effectuer le calcul de l’indexation.
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