Indexation carburant

Une plaquette vient d’être réalisée par la DREAL Normandie afin de rappeler l’obligation légale pour les transporteurs de répercuter en pied de facture les variations du prix du carburant.

Cette plaquette :

  • présente la réglementation applicable à l’indexation carburant (dont les sanctions encourues en cas de non respect) ;
  • précise les coordonnées du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie chargé à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Normandie de contrôler le respect de cette obligation ;
  • indique comment accéder aux outils pratiques du CNR (Comité national routier) pour effectuer le calcul de l’indexation.


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