Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Lutte contre l’artificialisation
24 avril 2024
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Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
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