Généralités d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Un PPRT, c’est quoi ?
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), défini par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est élaboré et arrêté par l’Etat sous l’autorité du Préfet.
Le contenu des PPRT et les dispositions de mise en œuvre sont fixés par le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques .
L’objectif d’un PPRT est d’apporter une réponse aux situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des établissements SEVESO seuil haut existants, à des fins de protection des personnes. Pour résorber ces situations, l’exploitant de l’établissement Seveso devra mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité pour atteindre un niveau de risques aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques d’une part, et de la vulnérabilité de l’environnement d’autre part.
La maîtrise des risques à la source est la première priorité. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 dit arrêté « Seveso » et la circulaire du 10 mai 2010 permettent d’apprécier le caractère « suffisant » de la maîtrise des risques dans les établissements.
Les PPRT délimitent autour des sites industriels classés " Seveso seuil haut " des zones à l’intérieur desquelles :
- des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures,
- les constructions futures peuvent être réglementées.
Ils définissent également les secteurs à l’intérieur desquels :
- l’expropriation est possible pour cause de danger très grave menaçant la vie humaine,
- les communes peuvent donner aux propriétaires un droit de délaissement,
- les communes peuvent préempter les biens à l’occasion d’un transfert de propriété.
Le financement des mesures correspondantes sera défini par des conventions entre État, industriel, et collectivités territoriales, qui préciseront également les modalités d’aménagement de ces espaces, tandis que les travaux rendus obligatoires par les PPRT et réalisés sur les habitations principales existant à la date d’approbation du plan donneront lieu à crédit d’impôt.
Comme dans le cas des plans de prévention des risques naturels, c’est le préfet qui prescrit, élabore, et approuve le plan après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.
Les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Amménagement et du logement) ont vocation à conduire la politique relative à la prévention des risques technologiques et à l’élaboration des PPRT. A ce titre, elles ont notamment pour responsabilité de mener la démarche permettant de passer des études de dangers, fournies par les industriels, à la cartographie des aléas.
Dans le cadre de l’élaboration des PPRT, les DREAL travaillent sous l’autorité des préfets, en lien avec les DDT (Directions Départementales des Territoires), en vue de proposer, de façon souvent itérative, les solutions alternatives entre les démarches de réduction du risque à la source et de maîtrise de l’urbanisation.
La réglementation des PPRT
Les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent les PPRT sont les suivants :
- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Arrêté du 29 septembre 2005 (dit arrêté « PCIG ») définissant les termes de probabilité, cinétique, intensité, gravité servant à caractériser les phénomènes dangereux pris en compte pour les PPRT
- Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 (SEVESO) relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Résumé du décret 2005-1130 du 07 septembre 2005
Les principales dispositions du décret sont présentées ci-après :
| ARTICLE | CONTENU DES DISPOSITIONS |
|---|---|
| 1 | Le préfet recense les établissements Seveso. Un PPRT est établi pour chaque établissement isolé (PPRT mono-établissement), ou pour chaque secteur incluant plusieurs sites Seveso (PPRT de zone) |
| 2 I | Le PPRT est prescrit par arrêté préfectoral qui fixe :
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| 2 II | Cas particulier des PPRT couvrant plusieurs départements |
| 2 III | Délai d’approbation du PPRT : 18 mois à compter de la prescription (report possible par AP) |
| 3 I | Composition du PPRT :
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| 3 II | Sont jointes au PPRT des informations sur :
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| 4 | Le coût des travaux ne peut dépasser 10% de la valeur du bien avant la prescription du PPRT |
| 5 I | Les demandes de compléments aux études de dangers peuvent être prescrites par arrêté préfectoral |
| 5 II | Le projet de plan est soumis aux personnes et organismes associés |
| 6 I | Le projet de plan est soumis à enquête publique d’un mois, pouvant être prolongée une fois |
| 6 II | L’approbation du plan éventuellement modifié est prononcée par arrêté préfectoral dans les 3 mois suivant la réception du rapport du commissaire enquêteur |
| 7 | Les éventuelles mesures supplémentaires de réduction de risques sont à prescrire par arrêté une fois la convention de financement établie |
| 8 | Notification et affichage des arrêtés, mise à disposition du plan approuvé |
| 9 | Modalités de révision du PPRT |
| 10 | Modalités d’abrogation du PPRT |
| 11 et 12 | Cas particulier des dépôts de munitions anciennes et des installations militaires |
| 13 | Modifications du code de l’urbanisme |
| 14 | Exécution |
L’élaboration des PPRT
(Schéma de chronologie des principales phases)
1. Recensement et phasage
Chaque établissement à haut risque (Seveso seuil haut ou AS) doit faire l’objet d’un PPRT, soit en France 421 PPRT pour 622 établissements. Ils ont été recensés et phasés par la circulaire 3 octobre 2005 du Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques. 15 PPRT sont recensés en Haute-Normandie.
2. Lancement du PPRT par le CLIC
Le CLIC, cadre d’échange d’informations et de concertation entre les différents représentants des collèges sur des actions de prévention des risques d’accidents majeurs, est associé à l’élaboration du PPRT. A ce titre, il doit acter le lancement du PPRT.
3. Révision de l’étude des dangers (L’étude des dangers ; la réduction du risque à la source)
L’étude des dangers, produite par l’exploitant, est fondamentale pour l’élaboration du PPRT, elle doit notamment rechercher les mesures de réduction du risque à la source ; le Préfet peut à tout moment en prescrire la révision. Les études des dangers des établissements, doivent notamment être complétées en regard de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 dit « PCIG » et de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs. Ces études doivent aussi prendre en compte les évolutions à venir des différents sites.
A partir des études de danger, les exploitants définissent quatre zones autour de l’établissement à risque :
- zone ELS : zone de dangers très graves pour la vie humaine (effets létaux significatifs),
- zone PEL : zone de dangers graves pour la vie humaine (premiers effets létaux),
- zone EI : zone de dangers significatifs pour la vie humaine (effets irréversibles),
- zone BV : zone de dangers indirects (par bris de vitres) pour la vie humaine.
La définition de ces zones tient compte de l’intensité des effets (toxiques, thermiques et surpression), de la cinétique et de la probabilité des phénomènes dangereux pouvant être à l’origine d’un accident majeur.
4. Définition du périmètre d’étude
Le périmètre d’étude est défini sur la base de l’étude des dangers complétée, et en particulier à partir des phénomènes dangereux étudiés de manière exhaustive et sélectionnés.
Il est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux sélectionnés comme étant pertinents pour le PPRT. Le périmètre d’étude du PPRT est cartographié et annexé à l’arrêté préfectoral de prescription.
5. Consultation des conseils municipaux
Préalablement à la prescription du PPRT, le conseil municipal de chaque commune concernée par le périmètre d’étude est consulté sur les modalités de la concertation qui aura lieu lors de l’élaboration du plan (délai de réponse : 1 mois).
6. Arrêté préfectoral de prescription
Le PPRT est prescrit par arrêté préfectoral, qui détermine les conditions d’élaboration ; l’arrêté fixe le périmètre d’étude, la nature des risques à étudier, les services instructeurs, la liste des organismes associés, les modalités de la concertation.
La prescription marque le démarrage de l’élaboration du PPRT comprenant une phase importante de concertation et d’association des personnes et organismes associés à l’élaboration du PPRT ; ce dernier doit être approuvé par arrêté préfectoral dans les 18 mois suivant la prescription (sauf prolongation).
7. Détermination des aléas et des enjeux
Les services instructeurs, principalement la DREAL et la DDT déterminent les aléas et les enjeux et proposent un projet de plan comprenant une note de présentation, des documents graphiques, un projet de règlement d’urbanisme, des recommandations d’aménagements, des informations sur les mesures de prévention prises par les exploitants, les coûts des mesures de délaissement et d’expropriation, l’ordre de priorité des mesures du PPRT…
L’aléa est la probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée ; c’est l’expression du couple (probabilité d’occurrence x intensité des effets).
Les enjeux représentent les éléments vulnérables tels que les personnes, biens, équipements, activités ou environnement menacés par un aléa et susceptibles de subir des préjudices ou des dommages.
8. Concertation
Le projet de PPRT est élaboré lors d’une phase d’association/ concertation définie par l’arrêté préfectoral de prescription, avec les public, les personnes et organismes associés (exploitant, communes, EPCI, CLIC…) ; A l’issue de la concertation, un projet de plan est établi, composé :
- d’une note de présentation
- du règlement
- des documents graphiques
- du zonage réglementaire
- des recommandations tendant à renforcer la protection des populations
- des coûts des mesures du PPRT
- de l’ordre de priorité des mesures du PPRT.
9. Enquête publique
Le projet de plan, éventuellement modifié après concertation, est soumis à l’enquête publique d’une durée de un mois, renouvelable une fois.
10. Financement
Les mesures d’expropriation et de délaissement sont financées par :
- l’exploitant de l’installation à l’origine du risque
- l’Etat
- les collectivités locales. Ce financement nécessite l’établissement d’une ou plusieurs conventions entre ces 3 parties.
11. Approbation par arrêté préfectoral du PPRT
A l’issue de l’enquête publique, le plan éventuellement modifié est approuvé dans un délai de trois mois à compter de la réception en préfecture du rapport du commissaire - enquêteur.
Le PPRT doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent la prescription ; le préfet peut toutefois, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.
Le plan délimite le périmètre d’exposition aux risques et les zones dans lesquelles des mesures de réduction du risque sont applicables.
Ces mesures vont porter sur le bâti futur, en interdisant les constructions nouvelles dans les zones les plus proches, et en les limitant dans les zones périphériques.
Elles porteront également sur le bâti existant : il pourra être rendu obligatoire, ou recommandé la pose de vitrage ne se fragmentant pas sous l’effet d’explosion, des aménagements de locaux permettant le confinement face à un nuage toxique, etc.
Les usages des voies publiques pourront être réglementés : déviation évitant la zone, par exemple. Dans certains cas particuliers, l’existence d’habitations très proches des industries dangereuses obligera à recourir à des mesures visant à éloigner les personnes exposées : institutions du droit de délaissement (droit de demander à la commune le rachat de son habitation) ou possibilité d’expropriation. Enfin, les collectivités locales disposeront d’un droit de préemption, qui leur permettra de remodeler le tissu urbain à moyen terme.