Forages et travaux souterrains
En application de l’article L 411-1 du code minier, " Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. »
Cette déclaration est à effectuer sur le service de télédéclaration DUPLOS (Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains), au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
L’un des objets de cette déclaration est de permettre d’améliorer la connaissance du sous-sol.
Cette application permet de notifier à la DREAL vos projets de travaux souterrains, d’obtenir un code BSS (banque de données du sous-sol) pour l’ouvrage et de transmettre directement les rapports de fin de forage à la DREAL et au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières), pour un service public global plus efficient.
Suite à cette déclaration, un récépissé est automatiquement délivré au demandeur. Pour rappel, celui-ci ne vaut nullement autorisation au titre des autres réglementations éventuellement applicables (code l’Environnement, Code la Santé Publique). Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement de un an (article L512-5 8° du Code Minier).
Déclaration de mesures géophysiques
Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente en application de l’article 411-3 du code minier.
La DREAL Normandie est l’autorité compétente pour recevoir ces déclarations.
Sont notamment concernées les mesures quelqu’en soit l’objet destinées notamment aux opérations de génie civil, aux recherches de substances minières, d’hydrocarbures ou autres substances utiles et à la recherche d’eau.
| Pour tout complément, veuillez contacter : sri.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr |