Fiche de synthèse avec questions/réponses sur le dispositif d’information des acquéreurs locataires sur les risques lors de la vente/location d’un bien immobilier

Publié le 29/03/2022 | Mis à jour le 16/10/2023

Fiche synthèse sur l'information acquéreur locataire (IAL) avec questions/réponses pdf - 327 kio

DREAL Normandie, 1er janvier 2023

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