Faire une demande de travaux sur les haies

Quels types de travaux sur les haies sont concernés ?

Deux grands types de travaux sur les haies sont retenus :

• Les déplacements/arrachages de haies induisant un arrachage de l’appareil racinaire des arbres ou arbustes, à partir de 10 mètres linéaire
• Les coupes rases/coupes d’exploitation sur des essences ne produisant pas de rejets capables de produire de nouveau des arbres/arbustes pour reconstituer la haie initiale sans plantation. Les essences dans ce cas sont : chêne, sorbier, merisier, noyer, bouleau, hêtre, résineux. Les demandes sont à effectuer à partir de 20 mètres linéaire et/ou 5 arbres de haut-jet.

À l’inverse, une coupe rase sur peupliers, saules, aulnes, châtaigniers, charmes, tilleuls, ormes, érables, mûriers, robiniers faux acacias s’apparente à un entretien de cépée et ne nécessite pas de demande particulière.

Faire une demande… les bonnes questions à se poser

La réglementation relative aux espèces protégées et leurs habitats impose que le demandeur atteste qu’il n’existe pas de solution alternative à son projet. Dans le cas des déplacements/arrachages de haie, il conviendra donc que les solutions alternatives aient été privilégiées. Une justification étayée de l’arrachage devra être apportée.

Faire une demande… les principes et informations à connaître

• Les règles des autres réglementations (code rural, code de l’urbanisme…) peuvent être différentes de celles relatives aux espèces protégées du code de l’environnement. C’est pourquoi il est impératif d’avoir toutes les autorisations relevant de ces différentes réglementations avant de réaliser les travaux.
• Les haies inter-champs déplacées devront être remplacées par des haies inter-champs
• En compensation des haies arrachées, les ratios de plantation sont calculés en tenant compte de la densité bocagère du lieu du projet. C’est pourquoi ils peuvent être différents selon les cas. Ces ratios ne peuvent pas être inférieurs à 1 pour 1.
• La haie à planter doit présenter à minima les mêmes caractéristiques et la même typologie que la haie arrachée
• La plantation de haie compensatoire le long des routes n’est acceptée que pour les voies peu passagères (chemin, voie communale…) et à la condition qu’il n’y ait pas de réseau aérien (téléphone, électricité) sur le bord de la route à l’endroit de la plantation empêchant les arbres et arbustes de croître librement. Les carrefours routiers ainsi que les routes présentant une courbe sont à éviter.
• Les coûts liés à la mise en place des haies compensatoires à un arrachage/déplacement sont entièrement à la charge du demandeur et ne peuvent bénéficier de fonds publics (collectivités, Etat…).

Comment faire une demande ?

Les Directions Départementales des Territoires et de la Mer sont organisées (guichet unique) pour réceptionner les demandes.

Dans le département du Calvados

La DDTM du Calvados a mis en place un guichet unique numérique via « Démarches simplifiées. ». CE guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet unique en utilisant le formulaire en ligne :
https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Biodiversite/Haies

Dans le département de la Manche

La DDTM de la Manche a mis en place un guichet unique numérique via « Démarches simplifiées. ». CE guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet unique en utilisant le formulaire en ligne :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/La-haie-informations-reglementation

Dans le département de l’Orne

La DDTM de l’Orne a mis en place un guichet d’information. Ce guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet d’information en utilisant les formulaires en ligne :
https://www.orne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Guichet-d-information-de-la-haie/Votre-demarche

Dans le département de la Seine-Maritime

La DDTM de Seine-Maritime a mis en place un guichet unique via « Démarches simplifiées. ». Ce guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet unique en utilisant les formulaires en ligne :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret/Enjeux-environnementaux-Eau-Erosion-Ruissellement/Haies2/Guichet-unique-haies-Seine-Maritime/Guic-haies-unique-cartographie-et-reglementation

Dans le département de l’Eure

La DDTM de l’Eure a mis en place un guichet unique via « Démarches simplifiées. ». Ce guichet doit être utilisé par tous les types de demandeurs, que vous soyez agriculteur, particulier, collectivités…
Que vous soyez agriculteurs, particulier, collectivités, toutes les demandes doivent être adressées au guichet unique en utilisant les formulaires en ligne :
https://www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Guichet-unique-haies-et-arbres-d-alignements-dans-l-Eure