Préfet
de la région
Normandie
DREAL Normandie
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Depuis 2016, le code de l’énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d’électricité peuvent, suivant leur profil de consommation, bénéficier d’une réduction sur le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport de l’Électricité (TURPE). Cela ne concerne donc pas le grand public.
16 novembre 2021