Des aides pour les installations terminales embranchées en Normandie

Les Installations Terminales Embranchées, remparts contre le déclin du fret ferroviaire.

L’activité de fret ferroviaire décline depuis plusieurs décennies, du fait notamment de la très forte concurrence du mode routier, de l’évolution du tissu industriel et des attentes de la chaîne logistique, ou encore de l’évolution de l’offre ferroviaire. Ces causes se renforcent parfois mutuellement. En Normandie, comme partout en France, la part modale du fer ne cesse de reculer.

Le ferroviaire reste, toutefois, un mode compétitif économiquement, dans un périmètre restreint. En Normandie, mis à part les flux portuaires de conteneurs, le fret ferroviaire est intéressant pour transmettre des marchandises sous forme de trains entiers, sans rupture de charge, et avec une fréquence d’envoi et/ou une distance de transport suffisante(s) pour permettre d’amortir les coûts fixes inhérents au mode ferré, et notamment d’optimiser l’usage du matériel roulant. Il n’y a quasiment plus de trafic de « wagon isolé », et les triages ne sont plus utilisés pour cela.

Dans ce contexte, des Installations Terminales Embranchées (ITE) de bonne capacité, permettant le traitement d’un train entier ou d’un demi-train, constituent un enjeu stratégique pour le développement et la pérennisation du fret ferroviaire normand. Elles permettent la desserte ferroviaire directe de sites d’activité économique, en évitant ainsi les « ruptures de charges », élément majeur de compétitivité de ce mode de transport.

Qu’est-ce- qu’une ITE ?

Une ITE est un terminal constitué d’un ensemble de biens d’équipements et d’installations de logistique ferroviaire situé en dehors du réseau ferré national. La première partie de l’ITE est constituée principalement d’un appareil de voie servant au raccordement au réseau ferré national et appartient à SNCF Réseau, tandis que la seconde partie appartient à un propriétaire privé.

Où sont aujourd’hui les ITE, en France et en Normandie ?

En France :
La base de données nationale des ITE est alimentée par le CEREMA depuis 2014. Le Cerema dénombre 2 834 ITE en France. Le périmètre de recensement intègre les sous-installations présentes, par exemple, dans les zones portuaires et industrielles, et également des installations aujourd’hui non fonctionnelles. Une ITE présente sur la base du CEREMA est donc loin d’être nécessairement fonctionnelle, ni même réactivable, mais elle correspond a minima à une activité historique.

La carte de France métropolitaine des ITE et du réseau ferroviaire est consultable sur Geofer - La plateforme du ferroviaire sur le site internet du Cerema.

En Normandie :
Le Cerema dénombre 152 ITE dont 57 actives en Normandie.
La majorité des ITE est localisée en Seine-Maritime, et notamment au sein des ports du Havre et de Rouen.

Une aide aux ITE qui s’inscrit dans une stratégie globale de relance du fret ferroviaire

La Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire ¹ reprend l’objectif d’un doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030, désormais inscrit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Afin de rendre plus performante la logistique ferroviaire et d’inciter les chargeurs à basculer de la route vers le fer, l’État français a soumis à l’approbation de la Commission européenne un régime d’aides portant sur la participation au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’ITE appartenant à une société privée. Ceci constitue, par ailleurs, une demande forte du secteur du fret ferroviaire pour maintenir une desserte ferroviaire jusque dans les sites industriels et agricoles répartis dans les territoires.

Le 21 juin 2024, la Commission a déclaré ce régime d’aides compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 93 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision rendue publique le 5 juillet 2024 est référencée sous le numéro Aide d’Etat SA.107140.

Ce régime SA.107140 est entré en vigueur le 21 juin 2024 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 juin 2029.

En Normandie, dans le cadre du Contrat de plan État-Région (CPER) 2021-2027, l’Etat cofinance avec la Région Normandie ce dispositif d’aide. Il constitue d’ailleurs, une des 10 actions opérationnelles de la feuille de route logistique du SRADDET.

Les bénéficiaires de l’aide

Tous les types d’entreprises issues de tous les secteurs d’activité de l’économie sont éligibles.

Pour que le projet soit éligible lorsque le raccordement se fait sur le Réseau Ferré Portuaire (RFP) :

• Soit le chargeur est propriétaire de la 2^e partie d’ITE ;
• Soit le chargeur est concessionnaire de la 2^e partie d’ITE. Dans ce cas la convention d’occupation temporaire entre l’autorité portuaire et le chargeur dispose que ce dernier dispose d’un droit réel sur les constructions et installations qu’il réalise et exerce les prérogatives et obligations du propriétaire.

Caractéristiques de l’aide et critères d’éligibilité

Chaque demande, déposée sur un guichet unique (l’espace des aides de la Région Normandie), fera l’objet d’une instruction par la Direction Mobilités et Infrastructures de la Région Normandie et la DREAL Normandie, au regard du projet et de la capacité budgétaire annuelle telle que votée par chaque institution.

L’aide est octroyée sous forme de subvention directe. Elle ne peut pas être cumulée avec d’autres types d’aides ou une aide de minimis pour couvrir les mêmes coûts.

Les coûts correspondant à des investissements ayant débuté avant le dépôt d’une demande d’aide ne sont pas considérés comme éligibles à la mesure. Ils ne devront pas être pris en compte dans la définition du niveau d’aide alloué.

L’instruction des dossiers se fait sur la base de critères d’éligibilité cumulatifs suivants :

• l’entreprise n’a pas le statut d’une entreprise en difficulté ;
• le projet présente un déficit de financement sur une projection de 30 ans ;
• le taux de rendement interne maximal du projet est inférieur à 10 % ;
• le projet permet une augmentation du fret ferroviaire ;
• le projet permet une baisse des externalités négatives (émission gaz à effet de serre, etc).

Des tableaux de calcul sont mis à disposition.
Le seuil d’investissement minimal est fixé à 20 000 euros. L’aide couvrira au maximum 50 % des dépenses d’investissement éligibles (pris en charge entre la Région et l’État, et le cas échéant l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) concerné). Le montant définitif de l’aide sera ensuite soumis à trois plafonds successifs :

Tous les équipements utilisés exclusivement et directement pour effectuer des opérations de transport ferroviaire de marchandises sont éligibles dans le cadre de la mesure, notamment les voies, les plates-formes de chargement, les zones de chargement, les installations d’éclairage, les systèmes de grues, les équipements fixes de chargement, les ponts-bascules, les installations conçues pour la manœuvre du matériel roulant et les engins de traction ferroviaire utilisés sur l’ITE.

Procédure d’instruction

L’opportunité du financement des investissements est construite par les services de la Région et de l’Etat. Le financement fait l’objet d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Régional et d’une signature par la Région, le bénéficiaire, et l’Etat .

En Normandie, il est inscrit au CPER une enveloppe de 20 M€ pour les ITE 2^e parties dont 10 M€ de participation Etat/Région. Ces sommes pourront être attribués sur la période 2025-2027, période de validité conjointe du régime d’aide régional et du CPER.

Précédent régime

De 2018 à 2022, le régime d’aides SA48483, portant sur la participation au financement d’investissements concourant à la création, la réactivation, la rénovation ou l’extension de la seconde partie d’ITE appartenant à une société privée, a été mis en place pour une durée de 5 années.

A ce titre, fin 2022, quatre entreprises ont bénéficié du premier dispositif d’aide représentant un montant global d’investissement de 7,8 M€ pour 3,8 M€ d’aides attribuées, à savoir :

• la société des carrières de Vignats sur le terminal du Val d’Hazy dans l’Eure et sur leur site de la carrière à Nécy dans le Calvados,
• la société Gardet & Bezenac Environnement à Grémonville dans le département de la Seine-Maritime,
• la société Lafarge Ciment Le Havre à Saint-Vigor d’Ymonville sur la zone portuaire du Havre,
• la société Seat Invest – quai de la papeterie sur le domaine portuaire de Rouen.

Pour en savoir plus

• Ministère chargé du transport : programme d’actions de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire

• Commission Européenne : régime d’aide d’État à la modernisation et à la création d’installations terminales embranchées SA_107140_50.pdf

• Délibération d’adoption du dispositif d’aide régional 34_d1751443109336.pdf et espace des aides : Mon Espace Aides Normandie .