Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement - Projet de démolition de bâtiment - EPFN Normandie - Longueville-sur Scie. 18 janvier au 2 février 2025
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence sur l’environnement ou l’aménagement du territoire, le public est invité à donner son avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces protégées pour déroger à l’article L411-2 du code de l’environnement. Cette demande de dérogation porte sur le dossier présenté par l’EPF de Normandie pour son projet de démolition de bâtiment sur la commune de Longueville sur Scie(76).
La dérogation porte sur les espèces suivantes :
Avifaune : Tyto alba (Effraie des clochers)
Reptiles : Anguis fragilis (Orvet fragile), Natrix helvetica (Couleuvre helvétique), Podarcis muralis (Lézard des murailles)
Consultation ouverte du 18 janvier au 2 février 2025
Documents :
Lien vers le questionnaire :
enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=417834&lang=fr
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :Retour ligne automatique
DREAL Normandie
Service Eau Littoral Biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 2 février 2025 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Eau Littoral Biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.