Demande de dérogation pour stérilisation d’oeufs de Goéland argenté - CCI site du Tréport

Consultation du public – Neutralisation d’œufs de Goéland argenté par stérilisation – Chambre de commerce et d’industrie région Hauts de France – site du Tréport

Objet de la consultation

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la neutralisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur le site du Tréport de la chambre de commerce et d’industrie des Hauts de France.

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur la demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement, déposées par plusieurs communes et entreprises en Normandie.

Période de consultation : du 1 au 15 avril 2022 inclus

Chambre de commerce et d’industrie région Hauts de France – site du Tréport

Depuis plusieurs années les opérations de neutralisation par stérilisation d’œufs de Goéland argenté sur le site de la CCI étaient réalisées par la commune du Tréport. La commune ne souhaitant plus intervenir sur le site, la CCI a déposé sa première demande.
Elle s’appuie sur l’expertise du GON qui a comptabilisé sur son emprise en 2021 :
51 couples de Goéland argenté ;
1 couple de Goéland brun ;
1 couple de Goéland marin.

En mesures ERC-A, la CCI s’engage :
- au ramassage régulier des déchets ;
- à communiquer sur l’interdiction de nourrissage.

Les documents à consulter :

Les dérogations accordées sont assorties de diverses obligations :

- obligation de suivi annuel, permettant d’évaluer la mise en œuvre de l’arrêté de dérogation, l’efficience des mesures et l’impact sur les populations de Goéland argenté ;
- obligation d’une reconnaissance préalable des nids afin de repérer les nids de Goéland brun ou marin (Larus fuscus, Larus marinus), toute intervention de perturbation, et donc de destruction d’œufs ou d’effarouchement, étant interdite sur ces 2 espèces ;
- obligation de transmission des données brutes de comptage des nids, des couples et des jeunes afin d’améliorer la connaissance des populations de goéland et de leur répartition locale et régionale.
- obligation d’utiliser un produit inoffensif pour les oiseaux et pour l’environnement, à base d’huile végétale ou minérale, sans formol ni formaldéhyde.

Les comptes rendus des campagnes sont des éléments d’appréciation permettant de renouveler, réorienter ou de refuser les demandes de reconduction.

Modalités de la consultation du public

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 1 au 15 avril 2022 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant :

http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/621412?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 15 avril 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous êtes également amenées à utiliser uniquement la

(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin est, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.