Demande de dérogation - Pelagis - Capture de Phoques gris

Résultats :

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par Pelagis – CNRS/La Rochelle Université

Période de consultation : du 18 mars au 1er avril 2025

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques gris (Halichoerus grypus) par le observatoire Pelagis – CNRS/La Rochelle Université, en partenariat avec la Maison de l’Estuaire de la Seine.

Présentation de la demande :

Cette demande de dérogation à l’article L411-1 est formulée dans le cadre de 2 études scientifiques menées en collaboration avec la Maison de l’Estuaire de la Seine. L’observatoire Pelagis demande l’autorisation de capturer et relâcher 10 spécimens par an de l’espèce protégée Halichoerus grypus (Phoque gris), entre 2025 et 2028, pour collage d’une balise GPS/GSM pour suivi télémétrique et prélèvements d’échantillons biologiques. Les captures seront limitées à 20 spécimens au total. Ces suivis permettront d’identifier les stratégies d’utilisation de l’espace et des ressources par ces animaux, et de déterminer les niveaux de contamination chimique des phoques dans l’estuaire de la Seine.

L’avis du Conseil national du patrimoine naturel est favorable sans réserve.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont  :

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 18 mars au 1er avril 2025 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 18 mars au 1er avril 2025 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=589158&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service eau, littoral et biodiversité
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 1er avril 2025 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.