Demande de dérogation espèces protégées - EPFN - Déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles (14)

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour la déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles (14).

Période de consultation : du 28 septembre au 12 octobre 2024

Conformément à l’article L123-19-2 du code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection réglementaire des espèces prévue par l’article L411-2 du code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre du projet de déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles (14) par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN).

Présentation de la demande :

La commune de Tilly-sur-Seulles et l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN) entreprennent la déconstruction de l’ancienne maison de retraite de Tilly-sur-Seulles, fermée depuis plus de 10 ans, afin de donner un autre usage aux parcelles concernées (construction d’un site culturel). Ce site accueille plusieurs espèces protégées. Après évitement et réduction, des impacts résiduels subsistent pour certaines d’entre elles, liés à la démolition des bâtiments.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :

L’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel est favorable.

L’EPFN a produit un mémoire en réponse à l’avis du CSRPN.

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 28 septembre au 12 octobre 2024 inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 28 septembre au 12 octobre 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=258798&lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 12 octobre 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous :

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.