Demande de dérogation espèces protégées - Dépollution friches Yorkshire et Orgachim à Oissel
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour les travaux de dépollution des friches Yorkshire et Orgachim à Oissel - Métropole Rouen Normandie
Période de consultation : du 13 au 27 septembre 2024
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour les travaux de dépollution des friches Yorkshire et Orgachim à Oissel (76) .
Présentation de la demande :
Situés sur la commune de Oissel-sur-Seine dans le département de la Seine-Maritime, les terrains Orgachim et Yorkshire présentent un lourd passif industriel et sont, à ce titre, préférentiellement prédestinés à accueillir de nouvelles activités artisanales et industrielles.
Les travaux préparatoires (dépollutions et déconstruction) envisagés sont un prérequis pour le projet de requalification du site.
Le projet compose néanmoins avec les enjeux urbains et environnementaux identifiés sur le site qui porte sur 41 ha (dont 11,2 ha d’espaces publics, y compris aménagements paysagers) pour un périmètre global de 53 ha préservant ainsi 12 ha de ces anciens terrains industriels, notamment en interface avec la Seine, pour la mise en œuvre d’actions pérennes en faveur du maintien et de la protection de la biodiversité.
La demande de dérogation porte principalement sur la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats des espèces suivantes :
Lézard des murailles, Couleuvre helvétique,Hérisson, 19 espèces d’oiseaux et 8 espèces de chiroptères.
Les documents à consulter sont :
Le dossier a fait l’objet d’un avis tacite favorable du CSRPN.
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 13 au 27 septembre 2024 inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 13 au 27 septembre 2024 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=959264&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 27 septembre 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable (ci-dessous en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.