Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques veaux-marins
Consultation du public
Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques veaux-marins (Phoca vitulina) par le Centre d’études biologiques de Chizé
Période de consultation : du 12 au 26 juin 2024
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques veaux-marins (Phoca vitulina) par le Centre d’études biologiques de Chizé, dans le cadre du suivi environnemental du parc éolien offshore de Courseulles-sur-Mer.
Présentation de la demande :
Dans le cadre de la construction du parc éolien offshore de Courseulles, l’effet des travaux sur les Phoques veaux-marins doit être évalué. Le CEBC, en charge de ce suivi, doit équiper des individus de Phoques veaux-marins de balises GPS afin de réaliser un suivi télémétrique pendant la phase d’état de références (avant travaux), puis pendant la phase de travaux de construction en mer (installation des éoliennes), et enfin pendant la phase d’exploitation.
Une autorisation dérogatoire de capture d’espèce protégée a déjà été délivrée au CEBC le 9 octobre 2020, puis prorogée par arrêté du 14 décembre 2022. Les captures de 28 Phoques veaux-marins ont d’ores et déjà été réalisées. Cependant, les travaux de construction ont pris du retard et les opérations potentiellement les plus impactantes pour les phoques (en termes de nuisances sonores notamment) ne commenceront qu’à partir de septembre 2024.
Afin de pouvoir étudier l’impact potentiel de ces travaux à venir, il est donc nécessaire d’équiper de nouveaux individus de balises GPS/GSM à partir de fin septembre 2024.
L’avis du Conseil national du patrimoine naturel est favorable sans réserve.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 12 au 26 juin inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 12 au 26 juin inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=218488&lang=fr
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 26 juin 2024 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous
(en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Remarques sur la protection de la vie privée
Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.