Demande de dérogation - CEBC - Capture de Phoques veaux-marins

Consultation du public

Dérogation à l’article L411-1 du code de l’environnement pour capture et équipement de balises GPS de Phoques veaux-marins (Phoca vitulina Linnaeus) par le Centre d’études biologiques de Chizé

Période de consultation : du 15 au 29 juin 2022

Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogation à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-2 du Code de l’environnement.

Objet de la consultation :

La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la capture et l’équipement de balises GPS de Phoques veaux-marins (Phoca vitulina Linnaeus) par le Centre d’études biologiques de Chizé, en partenariat avec la Maison de l’Estuaire de la Seine.

Présentation de la demande :

Dans le cadre d’une étude scientifique menée en collaboration avec la Maison de l’Estuaire de la Seine, le centre d’études biologiques de Chizé demande l’autorisation de capturer et relâcher 5 spécimens par an de l’espèce protégée Phoca vitulina Linnaeus (Phoque veau-marin) pour collage d’une balise GPS/GSM pour suivi télémétrique. Ces captures s’effectueraient sur 2 périodes en 2022 et 2023, hors mois de juin, juillet et août. Ces suivis permettront d’identifier leurs zones de chasse en mer et de façon plus générale, leur utilisation des habitats marins dans la région. Cette demande est complémentaire à la demande portant sur le suivi des Phoques gris dans le cadre du 4ème appel d’offres pour l’éolien Offshore en baie de Seine, actuellement en consultation.

L’avis du Conseil national du patrimoine naturel est favorable sans réserve.

Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Les documents à consulter sont  :

La consultation du public :

Une consultation du public est donc organisée du 15 au 29 juin inclus.

Le public est invité à donner son opinion sur cette demande de dérogation à la protection stricte des espèces.

La consultation est ouverte du 15 au 29 juin inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant  : http://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php/418719?lang=fr

La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.

Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à  :
DREAL Normandie
Service Ressources Naturelles
Cité administrative
2 rue Saint-Sever
76032 ROUEN Cedex

Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 29 juin 2022 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous

Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture  :

• à Rouen : DREAL - Service Ressources Naturelles - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
• à Caen : DREAL - Service Ressources Naturelles - 10 boulevard du Général Vanier,

À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.

Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.

Remarques sur la protection de la vie privée

Le questionnaire d’enquête est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.